Regards sur les fonctions attribuées au capital social : (Aspects de droit comparé : droit uniforme de l’OHADA et droit français des sociétés)

par Souleymane Diomandé

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Jean-Marc Moulin et de Alain-Claude Kakou.

Soutenue en 2012

à Caen en cotutelle avec Cocody-Abidjan .

mots clés

• Sociétés -- Droit
• Actionnaires
• Capital social (droit commercial)
• Garantie
• Obligataires
• Comptes courants d'associés

Résumé

Traditionnellement, l’on présente le capital social comme remplissant deux fonctions essentielles dans les sociétés : d’une part, une fonction de répartition des droits sociaux parce que c’est sur la base de ce capital social que se trouvent répartis les droits pécuniaires et politiques au sein de la société entre les associés et, d’autre part, une fonction de gage des créanciers sociaux en ce sens que les valeurs apportées par les associés et inscrites à ce poste du bilan doivent demeurer dans la société jusqu’à sa liquidation. Mais, cette étude démontre que le poste capital social d’une société ne sert plus aujourd’hui de référence unique à la répartition des prérogatives pécuniaires et extra-pécuniaires entre les associés et qu’il ne renseigne guère que très imparfaitement les créanciers sur la solidité financière de leur cocontractante. La présentation orthodoxe des fonctions dévolues au capital social ne rend finalement plus compte de la complexité de la société. La répartition des droits entre les associés relève désormais davantage d’aménagements contractuels qui consignent moins le poids de l’apport respectif de chaque associé qu’ils ne sont la consécration de l’équilibre auxquelles sont parvenues des forces de négociation tandis que les sources et modalités de financement en provenance des associés se sont diversifiées et intègrent d’autres postes du bilan. Si certaines de ces évolutions étaient permises par les espaces de liberté que le droit des sociétés offrait à ses utilisateurs, en revanche, nombre d’entre elles sont l’expression de besoins nés de la pratique qui n’ont pu ou su faire l’objet d’une consécration légale spécifique

Titre traduit

Glances on the functions attributed to the share capital : (Aspects of compared right: right uniform of OHADA and french law of societies)

Résumé

Traditionally, the share capital is presented as filling two essential functions in companies : on one hand, a function of distribution of the social rights because it is on the basis of this share capital that are distributed the pecuniary and political rights within the company between the partners and, on the other hand, a function of security of social creditors in the sense that the values brought by the partners and registered on this balance sheet item have to stay in the company until its liquidation. But, this study demonstrates that the post share capital of a company hardly serves as a reference to the distribution of the pecuniary and extra-pecuniary privileges between the partners and that it informs only very imperfectly the creditors about the financial solidity of their cocontracting party today. The orthodox presentation of the functions devolved to the share capital does not report finally any more the complexity of the company. The distribution of the rights between the partners raises henceforth more contractual arrangements which considers less the weight of the respective contribution of every partner than they are the consecration of the balance whom reached strengths of negotiation whereas sources and modalities of financing from the partners diversified and integrating the other balance sheet items. If some of these evolutions were allowed by the spaces of freedom which the company law offered to his users, on the other hand, counts of them are the expression of needs arisen from the practice which were not able to or did not know how to be the object of a specific legal consecration