Le statut des collectivités infra-étatiques européennes : entre organe et sujet

par Romélien Colavitti

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Rostane Mehdi et de Marie-Pierre Lanfranchi.


  • Résumé

    L'ordre juridique international appréhende une collectivité infra-étatique comme un organe de l'État souverain. Cette logique classique d'assimilation, guidée par une lecture étatiste des rapports internationaux, y conditionne les opérations d'identification d'un engagement en raison d'un acte juridique, d'imputation d'un fait illicite et d'établissement d'une capacité à ester en justice. Dans ce contexte, une collectivité infra-étatique ne dispose pas d'une personnalité juridique propre, réserve faite du cas particulier des collectivités fédérées. Originellement internationaux, les ordres juridiques de l'Union européenne (U.E.) et du Conseil de l'Europe conservent une part de cet héritage. Toutefois, l'incorporation des collectivités infra-étatiques à cet édifice juridique régional, certes encore dominé par les États, les hisse progressivement au rang d'actrices singulières. L'autonomisation des deux ordres juridiques européens à l'égard de ces mécanismes internationaux classiques et la réalisation du principe d'immédiateté amènent alors à reconsidérer la pertinence d'une assimilation systématique des collectivités infra-étatiques à la figure de l'État et à prendre plus régulièrement en compte leur personnalité juridique distincte, telle que consacrée en droit interne. Cette logique nouvelle de personnification, qui trouve à s'exprimer dans une dimension verticale (i.e. dans les rapports entre les ordres juridiques internes et européens) et horizontale (i.e. dans les rapports entre les ordres juridiques internes des États) reste encore imparfaite.

  • Titre traduit

    The status of european sub-state collectivities : between organ and subject


  • Résumé

    The international legal system perceives a sub-state collectivity as a sovereign State's organ. This classical logic of assimilation, led by a statist perception of international relations, conducts the operations of identification of a commitment due to a juridical act, attribution of a wrongful act and acceptance of standing. In this context, a sub-state collectivity is not considered as a juridical person, subject to the particular situation of federated collectivities. Originally international, European Union's (E.U.) and Council of Europe's legal systems retain a measure of this heritage. However, the incorporation of sub-state collectivities in this regional legal system, admittedly still dominated by States, raises them gradually to the rank of singular actresses. The empowerment of both European legal systems from these classical international mechanisms and the realization of the principle of immediacy bring to reconsider the relevance of a systematic assimilation of the sub-state collectivities as insignificant parts of State and take account of their own juridical personality, such as established by domestic law. This new logic of personification, which develops vertical (i.e. relations between European and domestic legal systems) and horizontal dimensions (i.e. relations between domestic legal systems) is still imperfect. When they're not considered as State's organs, sub-state collectivities are sometimes perceived as individuals, who try to satisfy their own interests without any reference to general interest.


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2015 par Bruylant à Bruxelles

Le statut des collectivités infra-étatiques européennes : entre organe et sujet


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  • Détails : 1 vol. ( 832 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. [635]-733. Index

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : AIX TD 3039
  • Bibliothèque : Université de Poitiers. UFR Droit et sciences sociales. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de l'Institut d'études politiques et de l'Institut de Préparation à l'Administration Générale.
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  • Cote : 04-228021898
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut de droit comparé. Bibliothèque.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : I4°468
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille. Service commun de la documentation. Bibliothèque électronique.
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Informations

  • Sous le titre : Le statut des collectivités infra-étatiques européennes : entre organe et sujet
  • Dans la collection : Collection Droit de l'Union européenne , 44
  • Détails : 1 vol. (805 p.)
  • ISBN : 978-2-8027-4945-5
  • Annexes : Bibliogr. p. [701]-757. Notes bibliogr. Index. Table de jurisprudence
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