Les marchés à procédure adaptée

Markets appropriate procedure

Procedimiento mercados apropiada

• Auteur / Autrice : Stéphanie Violo
• Direction : Jean-Marie Pontier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 24/11/2012
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Marie Pontier, Frédéric Allaire, Florent Blanco, Florian Linditch

Mots clés

Mots clés contrôlés

Adjudication administrative

Procédure administrative

Approvisionnement public

Marchés publics -- Droit

Mots clés libres

Marché public

Procédure adaptée

Procédure formalisée

Pouvoir adjudicateur

Publicité adaptée

Appropriate procedure

Formalized procedure, the contracting authority

Advertising tailored

Public markets

Résumé

L'administration utilise de plus en plus le procédé contractuel, notamment les marchés publics, contrats par lesquels elle satisfait ses besoins en travaux, fournitures et services. Au sein des marchés, à côté des procédures formalisées soumises aux directives communautaires, une catégorie particulière de marché a été créée par le code des marchés publics de 2004 : les marchés à procédure adaptée (M.A.P.A.). Ces marchés, qui constituent une innovation du code de 2004 et qui ont été repris par le code de 2006, sont définis par l'article 28 du code comme les marchés « dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat ». Les modalités laissées à l'appréciation du pouvoir adjudicateur ne doivent pas pour autant porter atteinte aux principes généraux de la commande publique (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures). Ainsi, la liberté accordée aux acheteurs publics dans le cadre des M.A.P.A. a pour contrepartie une responsabilité accrue. Cette marge de manœuvre accorde une place importante à la jurisprudence pour définir le régime de ces marchés et laisse place à l'innovation des acheteurs publics.

The administration uses increasingly the contract process, including procurement, contracts under which it satisfies its needs works, supplies and services. In markets, in addition to formal procedures subject to EU directives, a particular category of contract was created by the Public Procurement Code 2004 : markets appropriate procedure (MAPA). These markets are an innovation of the Code of 2004 and which were included in the Code of 2006, are set out in Article 28 of the Code as markets "whose terms are freely set by the contracting authority in accordance with the nature and characteristics needed to meet the number or location of economic operators likely to respond and the circumstances of the purchase. "Terms at the discretion of the contracting authority should not necessarily undermine the general principles of public procurement (freedom of access to public procurement, equal treatment of candidates and transparency of procedures). Thus, the freedom granted to public purchasers within the MAPA is offset by an increased responsibility. This flexibility gives an important place to the courts to define the treatment of these markets, leaving room for innovation in public buyers.