Thèse soutenue

La responsabilité limitée des prestataires techniques dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique
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Auteur / Autrice : Ronan Hardouin
Direction : Valérie-Laure Benabou
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 2011
Etablissement(s) : Versailles-St Quentin en Yvelines

Résumé

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Alors que le droit de la responsabilité connaît une tendance à l’objectivation, il peut paraître incongru d’accorder aux prestataires techniques un régime dit de « responsabilité limitée ». Une telle démarche ne contribue certainement pas à l’objectif affiché par la responsabilité civile depuis la révolution industrielle : l’indemnisation du dommage. Pourtant, ce régime dérogatoire au droit commun trouve toute sa cohérence dès lors qu’il est mis en perspective avec les notions de « convergence », de « neutralité de l’Internet », ou, tout simplement, avec les nombreuses libertés fondamentales dont l’exercice est décuplé sur la toile. Il est, en réalité, une réponse à une autre révolution ; celle du monde des communications dont Internet à bouleverser les fondamentaux. Construit sur une idéologie fondée sur la neutralité, le réseau Internet est certainement devenu l’un des enjeux majeurs de notre société. Il est tant un vecteur de liberté qu’un accélérateur d’innovation dynamisée par les perspectives de relance offerte par la « Net économie ». Toutefois, ces espoirs ne peuvent être satisfaits qu’à la seule condition d’instaurer un climat de confiance. Confiance pour les prestataires de services qui ne peuvent développer leurs modèles d’affaires qu’en ayant une visibilité sur les risques juridiques encourus. Confiance pour les utilisateurs d’Internet qui doivent être rassurés quant à la protection de leurs droits et quant au respect de leurs libertés. La prise en compte de ces impératifs, parfois difficilement conciliables, a abouti à un compromis consistant à faire des prestataires techniques des vecteurs de libertés tout en les obligeant à contribuer à la cessation des contenus illicites. Nouvel Eldorado pour certains, source de tous les maux pour d’autres, la responsabilité limitée accordée aux prestataires techniques par l’intermédiaire de la LCEN est un sujet de controverse. Faut-il permettre à de nouveaux services de bénéficier d’un tel régime ? Le législateur doit-il revoir sa copie et abroger le régime de responsabilité des prestataires techniques ? Faut-il envisager, ainsi que le préconise une partie de la doctrine, une « troisième voie » ? Malgré ces interrogations légitimes, cette étude permettra de faire apparaître que la LCEN est une loi équilibrée qui ne doit ni être revisitée ni interprétée de manière à objectiver la responsabilité des prestataires techniques. Les enjeux en termes de développement de l’économie numérique ainsi que ceux relatifs au respect des libertés fondamentales sont trop importants et justifient le régime de responsabilité limitée des prestataires techniques.