Recherche sur la soft law en droit public français

par Benjamin Lavergne

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Nathalie Jacquinot.

Soutenue en 2011

à Toulouse 1 .

mots clés

• Droit souple
• Droit -- Philosophie
• Autorités administratives indépendantes
• Sécurité juridique

Résumé

La soft law est un concept doctrinal issu du droit international public. Conçue à l'origine comme un ensemble d'énoncés à la force obligatoire atténuée ou inexistante, elle se conçoit désormais comme un « concept parapluie » à même de rassembler tous les phénomènes éloignés d'une certaine idée du droit, fait d'un système de normes obligatoires et sanctionnées par l'Etat. Technique particulière de formulation des énoncés concrétisée dans des actes informels, la soft law recommande un modèle de comportement à ses destinataires. En ce sens, elle s'éloigne considérablement de la norme juridique. Pourtant, la technique recommandatoire renoue des liens avec cette dernière à l'aune des fonctions qu'elle assure : instrument de l'effectivité de la norme juridique, la soft law s'entend comme une technique accessoire et subsidiaire au droit. Cette continuation du droit par d'autres moyens ne peut-elle alors s'intégrer totalement à l'ordre juridique ? Celui-ci en fait une réception graduée qui oscille entre l'absence de prise en considération et l'acceptation ponctuelle de ses effets. Globalement exclue du contentieux de l'excès de pouvoir du fait de sa nature non prescriptive, mais envisagée comme une source de responsabilité de l'Etat dans le cadre du contentieux de pleine juridiction, la soft law fait l'objet d'un contrôle juridictionnel qui traduit l'ambivalence de l'ordre juridique. Le principe de sécurité juridique tend ainsi à l'exclure de ce dernier, alors que dans le même mouvement, on constate une volonté intégratrice du juge qui voit de plus en plus souvent dans la technique une norme impérative. Une norme juridique en somme.

Titre traduit

Research on soft law in French public law

Résumé

Soft law is a doctrinal concept from international public law. First, it was designed as a body of statements with attenuated or even inexistant binding force. Such a concept is henceforth conceived as an "umbrella concept" able to gather all distant phenomena from a specific idea of law resulting from a system of binding standards and sanctioned by State. Soft law is specific method of statements formulation coming true informally and recommending a model of behaviour to its recipients. From this perspective, soft law is different from the idea of legal norm. Nevertheless, the recommendatory method returns links with the idea of legal norm because its functions as an instrument of the legal norm effectiveness. Soft law is understood as an accessory and subsidiary legal technique. Is this law continuation by other means can be fully integrated to the legal order ? It has a graduated reception between lack of consideration and punctual approval of its effects. Generally excluded of the misuse of power litigation because of its non-prescriptive nature, but considered as a source of state responsibility in the full remedy litigation, soft law is subject to a judicial control reflecting the ambivalence of the legal order. The principle of legal certainty trends to exclude soft law from the legal order when in the same movement there is an integrative will from the judge viewing more and more often in such technique a peremptory norm. A legal norm in sum.