L'influence du droit américain de la faillite en droit français des entreprises en difficulté : vers un rapprochement des droits?

par Sophie Stankiewicz Murphy

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Luc Vallens.

Soutenue en 2011

à Strasbourg .

mots clés

• Droit commercial (droit international)
• Faillite -- États-Unis -- Influence
• Faillite -- États-Unis -- Études comparatives
• Entreprises en difficulté (droit) -- France -- Études comparatives

Résumé

Les dernières réformes du droit français des entreprises en difficulté ont montré un vif intérêt du législateur et de la pratique pour la procédure de réorganisation américaine, soit le chapitre 11 du titre 11 du code fédéral américain, connu sous le nom du chapitre 11. De nouveaux concepts issus du droit américain de la faillite ont ainsi été intégrés en droit français. Il s’agit principalement de la procédure de sauvegarde dont l’ouverture ne nécessite pas l’état de cessation des paiements du débiteur, des comités des créanciers, de l’offre d’une seconde chance au débiteur et de la possibilité d’établir un plan de réorganisation avant l’ouverture d’une procédure : la procédure de sauvegarde financière accélérée. L’influence du droit américain de la faillite motivée par la pratique est omniprésente dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. L’étude de cette influence nous conduit à nous demander quel est son devenir en droit français. L’inspiration américaine est à souhaiter pour certains aspects tels que l’adoption d’un patrimoine d’affectation, des prérogatives plus importantes pour le débiteur ou encore la certitude pour les créanciers de recouvrer au moins ce qu’ils auraient perçu dans le cadre d’une liquidation judiciaire. A l’inverse, les défaillances du système américain de la faillite mises en évidence ces derniers temps, de même que la prise en compte du caractère international de la faillite, doivent servir de limites à l’influence du droit américain de la faillite.

Titre traduit

The influence of American bankruptcy law on French insolvency law

Résumé

The latest reforms of French bankruptcy law have demonstrated the interest of French legislators and practitioners in the American procedure of reorganization, chapter 11 of the title 11 of the federal code of the United States (popularly known as “chapter 11”). As a consequence of this interest, certain American legal concepts have been introduced into French law. Some illustrations of this are the new procedure of “sauvegarde”, classes of claims or interests, idea of a “second chance” for the debtor and the prepackaged plan (i. E. The accelerated financial safeguard procedure or “procedure de sauvegarde financière accélérée”). In particular, the influence of American bankruptcy law is omnipresent in the French procedures of “sauvegarde” and “redressement judiciaire”. The study of this influence raises questions regarding its future in French law. On the one hand, some aspects of American bankruptcy law merit inclusion in French law, such as the bankruptcy estate, the debtor in possession or the “best interest test”. On the other hand, the recently demonstrated weaknesses of the American reorganization system, as well as the recognition of the international character of bankruptcy law, are limiting factors for the influence of American bankruptcy law in France.