Droit européen des contrats de valorisation des biens immatériels : Essai de comparaison du régime des contrats en droit français et en droit anglais

par Géraldine Marie

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Joanna Schmidt-Szalewski.

Soutenue en 2011

à Strasbourg .

mots clés

• Droit européen des contrats
• Circulation biens immatériels
• Comparaison droit anglais
• Cession de licence
• Contrats -- France -- Études comparatives
• Contrats -- Angleterre (GB) -- Études comparatives
• Contrats (droit européen)
• Biens incorporels
• Droit de l'immatériel -- Études comparatives
• Propriété industrielle (droit européen)

Résumé

Partant du constat que la comparaison des systèmes juridiques nationaux en matière de contrats est nécessaire en tant qu’instrument d’une possible harmonisation européenne, cette thèse entend proposer une étude comparative du régime des contrats de valorisation des biens immatériels en droit français et en droit anglais. L’intérêt est de comprendre comment chacun de ces systèmes juridiques satisfait aux principes de sécurité et de justice contractuelle et permet la circulation des biens immatériels tels que la marque, le brevet et le savoir-faire. Les règles générales du droit des contrats s’appliquent à la formation de ces contrats, mais ces derniers sont également soumis à des règles dérogatoires dictées par la spécificité de leur objet. En droit français, les contrats de cession et de licence de droits de propriété industrielle sont qualifiés respectivement de vente et de louage de chose du droit commun, tandis que la qualification retenue pour le contrat de communication de savoir-faire est le contrat d’entreprise ; en outre, leur régime est « fortifié » par rapport à celui du droit commun, selon les principes de bonne foi et d’équité. Cette thèse se propose de rechercher si le raisonnement est identique en droit anglais. Est également étudiée l’influence du droit communautaire de la concurrence sur le contenu de ces contrats qui sont devenus des instruments de régulation du marché par le biais du contrôle des obligations contractuelles effectué selon le droit des ententes. Cette dernière régulation est bienvenue car elle permet de préserver un juste équilibre entre les différents intérêts en présence. En conséquence, les contrats de valorisation de biens immatériels devraient être appréhendés comme le cadre de la mise en œuvre du  droit d’accès des tiers à l’innovation et aux richesses.

Titre traduit

European law of contracts for exploitation of immaterial assets : Comparison of french and english systems

Résumé

In view of harmonizing contract laws in the European Union, it is necessary to compare the existing national legal systems. In particular, we undertook a comparative study between French and English contract laws for exploitation of immaterial assets in order to understand how each system deals with security, contractual justice and allows the circulation of immaterial assets such as trademarks, patents and know-how. In both countries, these contracts are based on general rules of contract law, as well as exceptional rules dictated by the specificity of their object. In French law, assignment and licensing agreements are respectively treated as sales and rental contracts. On the contrary, in the absence of any property right, the know-how agreement is regarded as a contract for services. In addition, French law reinforces the implied terms of these contracts according to the general principles of “good faith” and equity. In contrast to French law, freedom of contract appears to be prevalent in English law as discussed in this thesis. The thesis also studied the influence of European Union competition law on the contracts relating to trademarks, patents and know-how. These contracts have become instruments of market regulation through the control of contract terms carried out according to cartel law. This regulation allows a fair balance between the interests of parties and competitors. In conclusion, the contracts for exploitation of immaterial assets should be viewed as a frame for implementing access to innovation and wealth.