Bi-activité professionnelle des époux et communauté de biens : Pour une autre communauté légale

par Clotilde Freyd

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Simler.

Soutenue en 2011

à Strasbourg .

mots clés

• Mariage
• Epoux
• Activité professionnelle
• Régime légal
• Travailleurs -- Conjoints
• Partage des biens communs -- France
• Travailleurs indépendants -- Conjoints -- Statut juridique

Résumé

La communauté légale s’avère inadaptée aux couples dont chacun des membres exerce une activité professionnelle alors qu’ils représentent aujourd’hui la majorité des couples mariés. Les époux communs en biens sont confrontés à diverses difficultés. Les unes naissent d’imperfections pouvant être corrigées sans affecter la cohérence du dispositif. D’autres sont, en revanche, provoquées par le défaut fondamental du régime légal, l’article 1413 du Code civil. Pivot des règles de passif, il entretient des liens étroits avec les autres dispositions de ce régime, rendant nécessaires d’importantes modifications si l’on souhaite adapter le régime légal aux couples professionnellement bi-actifs. S’ensuit une démarche prospective visant à l’élaboration de solutions destinées à offrir à chacun des époux la possibilité de conserver les biens acquis grâce au fruit de son travail ainsi que d’exercer une activité professionnelle en toute indépendance. En dépit de ses insuffisances, le régime légal actuel présente d’indéniables vertus. Une première série de propositions tend donc à améliorer la condition des époux, en particulier ceux exerçant une activité professionnelle indépendante, en limitant la portée du principe formulé à l’article 1413 du Code civil sans pour autant écarter celui d’une gestion concurrente dont il constitue le corollaire. Une refonte globale du régime légal répondrait toutefois mieux aux besoins des époux professionnellement bi-actifs. Compte tenu de l’attachement des Français au principe communautaire, le nouveau régime légal proposé conserverait cette nature, mais il permettrait néanmoins de renforcer l’autonomie et l’indépendance des époux.

Titre traduit

Professional bi-activity of the spouses and community of property : For another legal community

Résumé

The community of property is inadequate for couples where each spouse has a professional activity, as they represent today most of married couples. Spouses who have community of property face various difficulties. Some arise from imperfections that can be corrected without affecting the system’s coherence. Others are, by contrast, caused by the legal regime’s fundamental flaw, the article 1413 of the civil Code. This article has a key role in the rules of liability and has close links with the other provisions of the regime, making important changes necessary for who wants to adapt the legal regime to professionally bi-active couples. Follows a forward-looking approach that aims to elaborate solutions made to give both spouses the possibility to keep the assets purchased thanks to their work and to have an independent professional activity. Despite its shortcomings, the present legal regime has undeniable qualities. A first series of proposals tends to improve the spouses’ situation, especially those who have an independent professional activity, by limiting the scope of the principle formulated in the article 1413 of the civil Code without eliminating the principle of concurrent management which is its corollary. However, an overall redrafting of the legal regime would be more likely to meet the needs of the professionally bi-active spouses. Given the French people’s commitment to the principle of community of property, the proposed new legal regime would keep this nature, but it would nevertheless allow the reinforcement of the spouses’ independence and autonomy.