Thèse de doctorat en Droit public
Sous la direction de Philippe Guillot.
Soutenue en 2011
à Rouen , dans le cadre de École doctorale Droit-Normandie (Caen) .
Le jury était composé de Philippe Billet, Philippe Lagrange.
Les rapporteurs étaient Sandrine Maljean-Dubois, Jean-Christophe Barbato.
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