La forme des contrats électroniques

par Ahmad Hamié

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Isabelle de Lamberterie et de Ali Ibrahim.

Soutenue en 2011

à Poitiers , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....) .

mots clés

• Contrats électroniques -- Thèses et écrits académiques
• Sécurité juridique -- Thèses et écrits académiques
• Formalités (droit) -- Thèses et écrits académiques
• Actes juridiques -- Thèses et écrits académiques

Résumé

Entre les impératifs de la sécurité juridique et les impératifs de la sécurité technique, cette thèse aborde la question de la forme des contrats électroniques. Elle suit la distinction traditionnelle entre les deux catégories d'actes juridiques : les actes authentiques (notariés) et les actes sous eing privé. Elle essaye d'examiner les règles aujourd'hui en vigueur, tout en soulevant certaines interrogations et zones d'ombre résultant d'un certain manque d'harmonisation entre ces règles, de la multiplicité des problèmes posés et des effets pervers que pourraient engendrer les divergences d'interprétation. . .

Titre traduit

The forms of the electronic contract

Résumé

Between the requirements of legal security and the requirements of technical security, this thesis adresses the matter the matter of forms of electronic contracts. However, it follows the traditional distinction between the two categories of legal documents : authentc instruments (notarized) and private documents. It tries to examine the currently applicable rules, while bringing forth various questions and unclear aspects resulting from a certain lack of harmonisation amongst theses rules, the multitude of issues raised, the limits of effectiveness of some of these rules as well as the adverse effects that could cause or generate differences in interpretation. . .