La représentation légale du mineur sous autorité parentale

The legal representation of the minor under parental authority

• Auteur / Autrice : Jennifer Poirret
• Direction : François Chabas
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 14/11/2011
• Etablissement(s) : Paris Est
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions (Créteil ; 2010-2015)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Obligations, biens, marchés (Créteil)
• Jury : Président / Présidente : Laurent Leveneur
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François Chabas, Nathalie Peterka
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Adeline Gouttenoire, Fabrice Gréau

Mots clés

Mots clés libres

Représentation légale

Autorité parentale

Administration légale

Minorité

Incapacité d'exercice

Legal representation

Parental authority

Legal administration

Minority

Incapacity to exercise legal right

Résumé

La représentation légale du mineur est un attribut général et impérieux de l'autorité parentale. Elle pallie l'incapacité générale d'exercice du mineur en dépassant la distinction classique entre l'autorité parentale sur la personne et l'autorité parentale sur les biens mais elle est indissociable du pouvoir de direction et de contrôle de la personne de l'enfant. Elle demeure cependant soumise au clivage s'agissant de la détermination des représentants légaux ou du régime des actes. En tant que prérogative parentale, elle est mise en œuvre de manière autoritaire car la volonté du mineur est exclue, mais la modération du pouvoir et l'association permettent d'atténuer les contraintes de la représentation. En dépit des obligations qu'elle implique, la nature familiale et parentale de la prérogative contribue par ailleurs à limiter le contrôle qui est exercé sur celle-ci.

The legal representation of the minor is an imperative and a general attribute of the parental authority. It compensates the general incapacity of the minor exceeding the classical distinction between parental authority over the person and parental authority over the goods, but it is inseparably linked with the power of direction and control over the person of the child. It remains however subject to division regarding the determination of legal representative or the regime of legal acts. As a parental prerogative, it is implemented in an authoritarian way because the will of the minor is excluded, but the moderation of the power and the association mitigate the constraints of the representation. In spite of the obligations that legal representation implies, the domestic and parental nature of the prerogative contribute furthermore to limit the control exercised over it