Franchise et concurrence : la protection du franchiseur face à la concurrence de son ancien franchisé

par Arnaud Calvet

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacqueline Amiel-Donat.

Soutenue en 2011

à Perpignan .

mots clés

• Concessions (commerce de détail) -- France
• Clause de non-concurrence -- France
• Concurrence déloyale -- France
• Savoir-faire industriel -- France

Résumé

La franchise se caractérise par les liens particulièrement étroits existant entre l'entreprise du franchiseur et celle du franchisé. Ces liens, qui perdurent dans le temps, rendent la cessation du lien contractuel particulièrement dangereuse pour le franchiseur. Ce dernier cherche donc à encadrer le départ du franchisé via l'insertion de diverses stipulations contractuelles. Parmi elles, la clause de non-concurrence est la plus utilisée et la plus restrictive vis à vis de la liberté du distributeur. Cette clause est aussi la plus controversée. L'atteinte considérable à la liberté économique du franchisé, commerçant indépendant propriétaire de son fonds de commerce, permet de constater l'illégitimité de la clause de non-concurrence tandis que la protection du savoir-faire transmis à l'occasion du contrat de franchise constitue une justification insuffisante d'une telle interdiction. L'encadrement de la fin du contrat de franchise, qui demeure pourtant une nécessité, doit ainsi se faire au moyen d'autres mesures de protection réellement adaptées aux risques liés au départ du franchisé et auxquels la clause de non-concurrence est totalement inadaptée. Tout d'abord, le concept élaboré par le franchiseur apparaît comme étant particulièrement vulnérable face à la concurrence développée : tant par l'ancien franchisé que par l'ensemble de la concurrence, ce qui exige la mise en oeuvre de moyens de protection spécifiquement adaptés au travers du droit de la propriété intellectuelle, du droit de la concurrence déloyale et enfin du droit des contrats. Par ailleurs, l'organisation du réseau de franchise élaborée par le franchiseur constitue la seconde source de danger liée au départ du franchisé. La clause de non ré-affiliation représente un instrument juridique adapté face à cet enjeu.

Titre traduit

Franchzing and competition : the protection of the franchisor facing the competition of is former franchisee

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