Vers l’abandon du traitement préférentiel des pays en développement dans le cadre du système commercial multilatéral

Towards the abandonment of the preferential treatment of developing countries as part of the multilateral commercial system

• Auteur / Autrice : Nomenirina Razaranaina
• Direction : Jean-Marc Thouvenin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Intégration économique -- Pays en voie de développement

Souveraineté

Organisation mondiale du commerce

Intégration économique internationale

Accords commerciaux

Pays en voie de développement

Résumé

Il existe deux catégories d’acteurs étatiques dans le système commercial multilatéral. D’une part, les pays développés qui sont à l’origine de la plupart des propositions des textes juridiques ayant abouti au GATT de 1947 et à la création de l’OMC en 1994. D’autre part, les pays en développement qui ont revendiqué l’instauration d’un traitement préférentiel : une politique visant à considérer leur retard de développement. Cette mesure n'a pas apporté de développement économique concret, visible et permanent à la majorité des PED. C'est pourquoi, l'idée relative à l'abandon du régime préférentiel paraît pertinente. Dans le cadre des négociations du Programme de Développement de Doha, les PED n’ont plus intérêt à revendiquer le renforcement du TSD, les échanges commerciaux multilatéraux doivent se baser sur un partenariat Nord/Sud et le développement de l’intégration des PED au sein des différents blocs commerciaux régionaux. L’évolution du régionalisme permet ainsi d’obtenir un système commercial multilatéral uniforme concordant avec l’objectif de l’OMC.

There are two categories of State actors in the multilateral commercial system. On first hand, developed countries are at the origin of the most part of the proposals of the juridical texts having led to the GATT of 1947 and to the creation of the WTO in 1994. On the other hand, developing countries which demanded the institution of a preferential treatment: a policy aiming at considering their delay of development. This measure did not bring concrete, permanent and visible, economic development with a majority of Developing countries. This is why, the idea relating to the abandonment of preferential regime seems appropriate. As part of the negotiations of the Doha Development Agenda, developing countries do have not any more interest in demanding the strengthening of SDT. The multilateral trades have to be based on a North/South partnership and the development of the incorporation of developing countries within the different regional commercial blocks. The evolution of localism allows so to acquire an uniform multilateral commercial system compounding with the objective of WTO.