Le traitement fiscal des investissements dans les pays membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) : Approches des droits internes et du droit communautaire

par Badian Seydou Kouyate

Thèse de doctorat en Droit fiscal

Sous la direction de Jacques Buisson.

Soutenue en 2011

à Paris 5 .

mots clés

• Union économique et monétaire Ouest africaine
• Droit fiscal
• Droit international et droit interne
• Investissements étrangers -- Droit international
• Politique fiscale
• Investissements

Résumé

Pour favoriser l’essor des économies nationales et relancer la croissance, surtout après la dévaluation du Franc CFA, les différents pays membres de l’UEMOA ont renforcé leurs dispositifs d’incitations fiscales à travers des codes d’investissement et d’autres dispositifs analogues. En effet il a été accordé aux investisseurs entre autres avantages, des mesures fiscales très alléchantes par dérogation aux règles établies. En l’absence de toute harmonisation en la matière, ces pays qui vont vers les investisseurs étrangers en rangs dispersés ne se sont-ils pas fragilisés par cette désunion ? Cette situation crée donc une concurrence entre Etats, qui pourtant appartiennent à une même entité économique sous régionale oeuvrant essentiellement pour leur intégration. Par ailleurs, les implications internationales des dispositifs d’incitations fiscales doivent être mieux maitrisées afin de permettre aux Etats d’opérer des meilleurs choix de politiques fiscales aussi bien au niveau national que sous régional. C’est ainsi que des propositions pouvant réduire/supprimer la concurrence fiscale dommageable et stimuler une certaine solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA s’imposaient dans le cadre de la présente étude.

Titre traduit

Investments' Tax treatment in countries member of the West African Economic and Monetary Union - WAEMU : Approach to Internal rights and Communitary law

Résumé

To promote the development of national economy and boost growth, especially after the inflation of franc CFA, WAEMU (West African Economic and Monetary Union) member countries strengthened their fiscal incentive mechanisms through various codes of investment. Indeed, among other advantages, investors were granted tempting fiscal measures contrary to the established rules. Aren’t these countries, which are going to foreign investors in a 6 straggling way, weakened by this disunity due to the lack of harmonization? Therefore, this situation creates a competition among States, which belong to the same sub-regional economic body. Moreover, the international implications of fiscal incentive mechanisms must be mastered to allow the States to make better fiscal policy choices at both national and sub regional levels. Thus, it was imperative in the framework of this study to make some proposals that could reduce / eliminate harmful fiscal competition and stimulate a degree of solidarity among WAEMU member States