Les retraites professionnelles

Occupational pension schemes

• Auteur / Autrice : Marie Martini
• Direction : Patrick Morvan
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 15/12/2011
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sylvie Hennion-Moreau, Francis Kessler, Jean-Michel Olivier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Régimes de retraite à prestations déterminées

Épargne-retraite

Mots clés libres

Retraite supplémentaire

Retraite professionnelle

Capitalisation

Cotisations définies

Prestations définies

Organisme gestionnaire

Supplementary retirement scheme

Occupational pension scheme

Capitalization

Defined levies

Defined benefits

Managing body

Résumé

L’augmentation de l’espérance de vie affecte les régimes de retraites français, fondés sur la répartition et la solidarité intergénérationnelle. Pour soutenir ce premier pilier de retraite, composé, pour un salarié du secteur privé, des régimes de base de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires rendus légalement obligatoires de l’ARRCO et de l’AGIRC (pour les seuls salariés cadres), le recours à un deuxième pilier de retraite s’avère nécessaire. Fondé sur une gestion par capitalisation, ce pilier prend vie dans le cadre de l’entreprise. L’employeur décide de la portée de l’engagement souscrit à l’égard de son salarié : le versement d’une cotisation définie au cours de sa carrière ou celui d’une prestation viagère pendant sa retraite dont le montant est déterminé à l’avance. Si la création de régimes de retraite professionnelle relève de la liberté des entreprises, le législateur oriente leur action à travers un régime social et fiscal de faveur. Enfin, les régimes de retraite professionnelle entrent dans le champ du droit de la concurrence en vue de créer, au niveau européen, un marché unique des retraites professionnelles. Les retraites professionnelles se situent au carrefour de nombreux droits. Normes travaillistes, assurantielles, fiscales, commerciales, trouvent à s’appliquer aux côtés des dispositions des Codes de la sécurité sociale et de la mutualité. De leur articulation naissent des conflits. Leur résolution est la condition nécessaire à la création d’un cadre juridique propice au développement des retraites professionnelles.

The increase in life expectancy affects the French pension schemes, founded on principles of distribution and solidarity between generations. In order to support this first pillar of the retirement system, consisting both in a core Social Security program for employees in the private sector and in the legally mandatory supplementary schemes of ARRCO and AGIRC (only for executive-level employees), it has become necessary to turn to a second pillar. Based on management by capitalization, it becomes effective in the business framework. The employer determines the scope of the undertaking signed in favor of his employee: either the payment of a levy defined during the employee’s career or the payment of a lifetime benefit during his retirement, whose amount is determined in advance. While the creation of occupational pension schemes is up to the businesses, the legislature orients their initiatives towards a favorable social and fiscal scheme. Finally, occupational pension schemes are subject to competition law in order to create, at the European level, a unique market for occupational pension schemes. These schemes are at the crossroads of numerous branches of law. Labor law, insurance law, taw law, and commercial law are applicable along with the French “Code de la sécurité sociale” and the French “Code de la mutualité”. Conflicts stem from the linkage between all of these laws. Their resolution is the sine qua non condition to create a legal framework enabling occupational pension schemes to evolve.