Les actes de réglementation privée

par Fabrice Rosa

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de François Gaudu.

Soutenue en 2011

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le droit du travail admet de longue date que des personnes privées (employeur, parties à un accord collectif) puissent émettre des normes générales et abstraites dotées d'un effet erga omnes à l'égard d'une collectivité de personnes. Les notions de contrat doté d'effets réglementaires et d'acte réglementaire de droit privé sont désormais durablement inscrites dans cette discipline. Le pouvoir d'édicter des règles contraignantes pour autrui tend également à se diffuser dans d'autres branches du droit privé (entreprises de marché, fédérations sportives, règlement de copropriété, réseaux de distribution …), mais la technique de réglementation privée n'y est pas reconnue. A partir d'une analyse du droit du travail, l'étude entreprend de démontrer que la réglementation privée est une notion qui permet d'appréhender l'ensemble de ces situations exorbitantes. Elle regroupe deux catégories d'actes: d'une part, les «actes à effet quasi réglementaire» qui ont pour seule particularité de rayonner au-delà du cercle de leurs auteurs sans perdre leur nature d'actes unilatéraux ou conventionnels du droit privé; d'autre part, les actes réglementaires de droit privé qui constituent une forme de réglementation dérivée de la réglementation publique, et qui tendent à la réalisation d'intérêts catégoriels ou collectifs déterminés par le droit étatique. Pourvus d'une intensité normative variable, les actes de réglementation privée reposent en tout cas sur une habilitation du droit étatique. La découverte de cette habilitation et de l'exorbitance de ces formes de réglementation permet l'élaboration d'outils de contrôle du pouvoir de réglementation et d’un régime juridique plus adapté.

  • Titre traduit

    Acts of private regulation


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  • Détails : 1 vol. (735 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 696-720. Index

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