L'état social face au commerce international : contribution à l'étude de l'articulation entre les règles commerciales multilatérales et les règles sociales internationales

par Daniel Damásio Borges

Thèse de doctorat en Droit international

Sous la direction de Jean-Marc Sorel.

Soutenue en 2011

à Paris 1 .

mots clés

• Organisation mondiale du commerce
• État providence
• Commerce international
• Hiérarchie des normes juridiques
• Dumping social

Résumé

La notion d'Etat social est utilisée dans le cadre de cette étude pour synthétiser les nonnes sociales internationales à vocation universelle qui obligent les États à intervenir dans économie dans le but de mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels. Contrairement aux règles sociales internationales, les règles de l'OMC restreignent cet interventionnisme étatique. Dans la mesure où le droit de l'OMC impose cette limitation, il diminue la marge de manœuvre des États sur le terrain social. Les règles de l'OMC contiennent, certes, des règles assouplissant cette contrainte. Mais ces règles sont caractérisées par leur ambiguïté et leur imprécision. L'adoption d'une approche interprétative favorable à l'autonomie étatique prend ainsi tout son relief. Cependant, cette méthode d'interprétation peut s'avérer insuffisante pour éviter un conflit de nonnes. Dans ce cas de figure, la primauté des règles sociales internationales sur les règles de l'OMC doit être reconnue. Un autre aspect de l'articulation entre ces deux types de nonnes est l'imposition de barrières commerciales afin d'inciter au respect des règles sociales internationales dans la communauté internationale. Tels qu'ils sont définis par le droit de l'OMC, le dumping et les subventions sont difficilement assimilables à la méconnaissance des nonnes sociales. En revanche, les règles de l'OMC n'empêchent pas la subordination de l'octroi des préférences commerciales au respect des droits économiques, sociaux et culturels. En outre, l'exception commerciale portant sur la moralité publique permet l'application de barrières commerciales en réponse aux violations des nonnes sociales internationales.

Titre traduit

The Welfare state and the international trade : the relationships between multilateral trade rules and international social rules

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