Effacement du passif et non-reprise des poursuites

par Marco Stefania

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Paul Le Cannu.

Soutenue en 2011

à Paris 1 .

mots clés

• Extinction de l'obligation -- France
• Voies d'exécution -- France
• Entreprises en difficulté (droit) -- France
• Surendettement -- France
• Patrimoine -- France

Résumé

L'effacement du passif, cas non expressément visé par l'article 1234 du code civil, peut-il être considéré comme une nouvelle cause d'extinction des obligations? De quelles obligations? Comment comparer ce phénomène à l'interdiction de reprendre les poursuites après clôture d'une liquidation judiciaire? Quels sont les effets de ces faveurs sur le lien de droit existant entre le débiteur et le créancier, ainsi que sur les rapports entre ces personnes et les codébiteurs solidaires et autres garants, les personnes liées (époux communs en biens). Existe-t-il des motifs de revenir sur un effacement du passif, différents ou analogues à ceux qui permettent de reprendre les poursuites contre un débiteur soumis au Livre VI du Code de commerce? Les mesures d'effacement du passif et de non-reprise des poursuites semblent constituer des mesures de désendettement sans paiement visant à réguler le système économique et social.

Titre traduit

Deletion of debts and suppression of legal proceedings

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