Le pouvoir dans les sociétés à capital mixte : Aspects de droit français, OHADA et congolais

par Désiré Kolongele Eberande

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de François-Xavier Lucas.

Soutenue en 2011

à Paris 1 .

mots clés

• Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
• Sociétés d'économie mixte -- France -- Études comparatives
• Sociétés d'économie mixte -- Afrique -- Études comparatives
• Sociétés d'économie mixte -- République démocratique du Congo -- Études comparatives
• Partenariat public-privé
• Actionnariat public

Résumé

A travers le monde, les mixtions de capitaux publics et privés au sein des sociétés commerciales ne cessent de se multiplier, au plan national et local, et s'étendent dans divers domaines. Elles résultent des opérations de désengagement de l'Etat des entreprises publiques du secteur marchand, de partenariats public-privé (PPP) ou de l'idéologie de l'Etat sauveteur ou investisseur ravivée par la crise de 2008. Elles posent le problème de la distribution du pouvoir au sein de l'entreprise commune et de l'organisation de la coexistence d'intérêts économiques, financiers et sociaux, souvent antagonistes entre l'Etat actionnaire et les investisseurs privés. Cette étude s'attache à apprécier les rapports de pouvoir qu'entretiennent l'Etat actionnaire et les investisseurs privés au sein de sociétés par actions, en ressortant à ce niveau l'originalité et les points communs entre les systèmes français, OHADA et congolais. Elle analyse les conséquences en termes d’équilibre de rapports de pouvoir et d’intérêts que dégage l’application à titre de principe de règles du droit commun des sociétés, et à titre d’exception, de textes spéciaux étatiques qui confèrent des prérogatives exorbitantes à l’Etat. Elle révèle différents déséquilibres de pouvoir occasionnés par l’application stricte de chaque catégorie de ces règles et les dangers que cela représente pour la stabilité et l’avenir du partenariat sociétaire mixte. Face à de tels déséquilibres, la présente étude propose le mécanisme de la contractualisation comme outil juridique à même de permettre aux deux groupes d’actionnaires d’équilibrer leurs rapports de pouvoir, de prévenir et résoudre les conflits d’intérêts ente eux et cela, au moyen de clauses statutaires et de pactes d’actionnaires.

Titre traduit

Power in the semi-public limited companies : Aspects of French, OHADA and Congolese rights

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