Contribution à une étude de la fiscalité négociée : justifications, mises en oeuvre, perpectives

Contribution as a study of the negocaited system : justifications, implementations, perspectives

• Auteur / Autrice : Jessica Sibony
• Direction : Jacques Spindler
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contentieux fiscal

Impôt -- Administration et procédure

Impôt -- Dégrèvement

Thèses et écrits académiques

France

Sécurité juridique

Résumé

L’idée de négociation en matière fiscale peut agacer, voire insupporter au regard du principe d’égalité devant l’impôt. La fiscalité négociée est souvent synonyme de privilèges, de traitement différencié mais cet aspect caricatural ne doit pas occulter l’intérêt qu’elle présente pour les contribuables, et notamment pour les entreprises, qui supportent de lourdes charges fiscales et ont tout intérêt à envisager le droit fiscal comme un véritable outil de gestion. En effet, face à la complexification de la situation des contribuables, laquelle est source de contentieux, coûte cher et trouve parfois des solutions au bout de nombreuses années, une des réponses pertinentes consiste à sortir en partie de la détermination de règles unilatérales et à fixer clairement entre les parties concernées, les droits et les devoirs de chacun, administration et contribuable, dans le cadre d’un accord. Certains dispositifs, favorisant la prévention plutôt que la répression, permettent aux entrepreneurs, qui le décident (de leur propre initiative), de recourir à ces mécanismes en vue de se prémunir contre un risque de contrôle fiscal (par la procédure de rescrit) ou de bénéficier d’un régime de faveur en échange d’obligations particulières pour l’entreprise (dans le cadre des agréments fiscaux). Cependant, un problème relationnel entre les différents acteurs du dispositif existe. Les contribuables redoutent encore de consulter les services fiscaux. Ils ne peuvent concevoir, après des décennies de rejet viscéral de l'administration fiscale, que celle-ci devienne leur partenaire, leur conseil. Au-delà des difficultés, la fiscalité négociée apparaît pourtant aujourd’hui comme une nécessité et des améliorations sont nécessaires pour que celle-ci devienne une réalité, qui implique une profonde mutation du système fiscal français.

The idea of negociation in matters of taxation may annoy or even be unbearable in light of the principle of equality before tax. Negociated tax(ation) is often synonymous of privileges, differentiated treatment but this caricatural aspect should not obscure the interest that it presents to taxpayers, and especially for companies that bear high taxes and have every incentive to consider tax law as a real management tool. Indeed, facing the complexity of the situation of taxpayers which is a source of litigation, is expensive and sometimes find solutions after many years, one of the relevant answers is to get out in part of the determination of unilateral rules and set clearly between the concerned parties the rights and duties of each, administration and taxpayer, as part of an agreement. Some devices promoting prevention rather than repression, allowing entrepreneurs who decide (on their own initiative) to use these mechanisms to insure against the risk of tax control (through the ruling) or receive special treatment in exchange for particular obligations to the company (under the tax approval). However, a relationship problem between the different actors of the device exists. Taxpayers are still reluctant to consult the tax authorities. They can not conceive after decades of visceral rejection of the tax authorities that it becomes their partner, their adviser. Beyond the difficulties, negotiated tax(ation) yet today appears as a necessity and improvements that are necessary for it to become a reality that involves a a profound change in the French tax system.