Thèse soutenue

Le P. A. C. T. E. : un contrat de droit public de formation-insertion, facteur d'intégration dans la fonction publique
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Auteur / Autrice : Marc Wahed
Direction : Didier Linotte
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2011
Etablissement(s) : Nice

Résumé

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La France compte 5,2 millions d’agents dans le secteur public et représente le premier employeur. Le recrutement des fonctionnaires est un enjeu économique et social de première importance. Le taux de chômage des jeunes âgés de 16 à 25 ans est important depuis 30 ans. L’emploi des jeunes est un défi que le législateur doit relever. L’Etat a voulu corriger cette situation en utilisant la fonction publique et a imaginé un nouveau dispositif (le P. A. C. T. E. : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’Etat) afin de permettre à ces jeunes en difficulté d’occuper un emploi pérenne par un recrutement facilité au sein de la fonction publique. Le P. A. C. T. E. A donc été établi par voie d’ordonnance. Il a été ainsi créé pour « favoriser la mixité sociale dans la fonction publique », au travers d’une discrimination positive. L’administration joue donc le rôle d’instrument d’insertion et de formation. La fonction publique recrute traditionnellement ses futurs agents par concours. Mais ce mode de recrutement ne permet pas de répondre à ses besoins et présente des inconvénients. Le législateur a imaginé de nouveaux modes de recrutements afin de se substituer aux concours. Le P. A. C. T. E. , qui fait partie de ces nouveaux mécanismes, permet un recrutement sans concours et une titularisation pour des jeunes en voie d'insertion et éloignés de l'emploi. Le P. A. C. T. E. Est un contrat de droit public qui n'est pas une nouveauté en soi, mais une adaptation de mécanismes existants de la fonction publique (travailleurs handicapés, stagiaires. . . ). Le P. A. C. T. E. Représente une voie dérogatoire d'accès à la fonction publique qui est destiné à rétablir une égalité réelle entre les candidats.