La question de l'existence d'un contrat de travail ou d'entreprise relatif à la prostitution

The question of the existence an employment contract or buisness contract relative at the prostitution

• Auteur / Autrice : Christelle Bourret
• Direction : Olivier Sautel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 05/12/2011
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier Sautel, Bruno Py, Sébastien Robinne, Didier Thomas
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Bruno Py, Sébastien Robinne

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrat de travail

Traite des êtres humains

Prostitution -- Droit

Mots clés libres

Prostitution

Proxénétisme

Recours à la prostitution

Racolage

Contrat de travail

Contrat d'entreprise

Prostitution

Procuring

Soliciting

Turn to prostitution

Work contract

Buiness contract

Résumé

La prostitution est une activité exercée par de nombreuses personnes prostituées afin de pouvoir subvenir à leurs besoins, comme c'est le cas pour toutes les personnes exerçant une activité professionnelle. Cette activité qui est imposable comme les autres activités professionnelles, n'est pas reconnue comme une profession. Malgré la reconnaissance de l'existence d'une prostitution volontaire, le législateur français ne permet pas aux personnes prostituées de conclure un contrat de travail ou d'entreprise relatif à la prostitution. Cependant, ces contrats leurs permettraient de bénéficier des régimes de protection sociale de la population active, donc d'améliorer leurs conditions de vie, car la santé des personnes prostituées est mise en péril par la nature de leur activité. L'étude des éléments constitutifs du contrat de prostitution, permet de constater que si l'évolution des mentalités s'accompagnait d'une réforme des textes relataifs aux actes liés à la prostitution, la conclusion de ces contrats serait envisageable.

Prostitution is an activity exercised by many people, in order to meet their needs, as it is for any person exercising any professional activity. Although this activity is taxable, as for any other work, it is not recognized as a profession. Despite the recognition of volunteer prostitution, French law does not allow prostitutes to conclude a work or buisness contract relative to prostitution. However, this type of contract waould allow them to enjoy the benefits of general social protection programs, and therefore to improve their life conditions, as the health of prostitutes is somehow endangered by the inner nature of this activity. The study of the components of the prostitution contract shows that, if the change the attidudes was accompagnied by a reform of laws relating to acts associated with prostitution, then the conclusion of these contracts would be possible.