Réflexions sur le concept de fondamentalité en droit public français

Reflections on the concept of fundamentality in French public law

• Auteur / Autrice : Céline Coudert
• Direction : Jean-Pierre Massias
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 23/06/2011
• Etablissement(s) : Clermont-Ferrand 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des sciences économiques, juridiques, politiques et de gestion (Clermont-Ferrand)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre Michel de l'Hospital (Clermont-Ferrand)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : (CMH) Centre Michel de l'Hospital
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne Levade, Denys de Béchillon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Anne Levade, Denys de Béchillon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme

Droits de l'homme

Mots clés libres

Droits fondamentaux

Fundamental rights

Résumé

Le système juridique français est très protecteur des libertés de la personne et il dispose de nombreux instruments de protection en la matière. Parmi ceux-Ci, la notion de droits fondamentaux n’est apparue en France que récemment et sa définition ne fait pas consensus. S’inscrivant dans la lignée des droits de l’homme et des libertés publiques, les droits fondamentaux apparaissent de prime abord comme des normes visant à la protection de la liberté juridique et dotées d’une valeur juridique supérieure. Le but de notre étude est de comprendre quel est le sens de ce concept en droit public français. Pour atteindre cette finalité, nous avons opéré plusieurs choix épistémologiques. Le domaine de notre travail est volontairement restreint au droit public interne, ce qui nous a conduit à nous concentrer sur l’étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’ Etat, excluant de notre approche de la fondamentalité les jurisprudences tant de la Cour de cassation que celles des cours de droit externe. Face à l’absence de définition normative de la fondamentalité, seule l’analyse de la jurisprudence peut nous apporter des éléments de réponses sur ce que recouvre ce concept. Nous avons également fait le choix de traiter ces données jurisprudentielles sous l’angle de la détermination possible d’une stratégie du juge mais en refusant l’idée de la mise en oeuvre d’une politique jurisprudentielle sur la base la fondamentalité La complexité de cette notion réside dans le fait que la fondamentalité n’est pas uniforme, elle se décline sur une pluralité de supports normatifs, droits, libertés, principes, garanties ou règles ce qui rend la compréhension de ce concept difficile. Aussi, nous avons cherché à comprendre les points de convergences entre ces occurrences distinctes puisque toutes peuvent répondre au qualificatif « fondamental. » Notre volonté est d’étudier la réalité du droit, c’est-À-Dire déterminer à quelle réalité juridique correspond le concept de fondamentalité en droit public français.

The French legal system is very protective of freedom and it disposes of manyinstruments of protection in this area. Among these, the concept of human rights has emergedonly recently in France and there is no consensus about its definition. In the tradition ofhuman rights and civil liberties, fundamental rights appear at first glance as standards for theprotection of legal freedom and with a higher legal value. The aim of our study is tounderstand what is the meaning of this concept in French public law. To achieve this goal, wehave made several epistemological choices. Our work’s framework is deliberately restrictedto public law. It led us to focus on the study of jurisprudence of the Constitutional Counciland the Council of State. We excluded from our approach the interpretation of fundamentalrights by the Supreme Court (Cour de cassation) and by Europeans Courts. Given the lack ofnormative definition of the fundamentality, analysis of case law is the only way to getanswers about this concept. We also chose to determine if case law about fundamentalitycould be a strategic tool for the judge and not a political instrument. The complexity of thisconcept lies in the fact that the fundamentality is not uniform. It comes on a plurality ofnorms, rights, freedoms, principles, guarantees and rules which makes difficult theunderstanding of this concept. Therefore, we sought to understand the points of convergencebetween these different occurrences because all these occurences can be qualified by the word"fundamental". Our ambition is to study the reality of law, to determine what is the legalreality of the concept of fundamentality in French public law.