L'obligation d'information dans les contrats du commerce electronique

Obligations of information in e-commerce contrats

• Auteur / Autrice : Djamila Mahi-Disdet
• Direction : Jean-Michel Bruguière
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 13/12/2011
• Etablissement(s) : Avignon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale 537 « Culture et patrimoine » (Avignon)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : laboratoire de droits, biens, normes et contrats
• Jury : Président / Présidente : Agnès Maffre-Baugé
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Daniel Mainguy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats électroniques

Consommateurs -- Protection

Culpa in contrahendo

Commerce électronique

Mots clés libres

Commerce électronique

Confiance des consommateurs

Contenu de l’obligation d’information

Contrat à distance

Contrats électroniques

Cyberconsommateur

Information précontractuelle

Loi LCEN

Obligation d’information

Protection du consommateur

E-commerce

Consumer confidence

Disclosure requirements

Contract inter absentes

Electronic contracts

E-consumer

Precontractual information

Duty to inform

Consumer protection

LCEN : law relating to confidence in the digital economy

Résumé

L’information des opérateurs, professionnels ou non, est l’outil le plus important de la confiance dans l’économie numérique et les textes européens et nationaux se sont multipliés pour l’assurer de manière de plus en plus complète. L’étude s’attachera à inventorier selon les sources (droit commun, code de la consommation, législations spéciales) et classer les différentes obligations d’information en proposant diverses typologies selon leur nature, leur objet (la chose et le prix, la durée, les modalités) et leur rôle dans le processus contractuel (information précontractuelle, information sur la formalisation du contrat, la rétractation). Elle évoquera les difficultés liées à la combinaison des règles spéciales et des règles de droit commun (contradictions, variations, chevauchements). Dans le silence des textes spéciaux, elle traitera enfin des sanctions du non-respect de l’obligation d’information selon qu’il met en cause, ou non, la validité du consentement (nullité du contrat, inopposabilité).

Information for operators, professionals or not, is the main tool of confidence in the digital economy and the European and national texts have proliferated to reinforce this in a more and more comprehensive way. Based on its origins (common law, the Consumer Code, special laws), the study will seek to make an inventory and classify the different sources of information obligations by providing different typologies adapted to their nature or purpose (the object and its price, duration, terms) and their role in the contract process (pre-contractual information, information on the formalization of the contract, the withdrawal). It will discuss the difficulties associated with the combination of special rules and common law (contradictions, variations, overlapping). In the silence of specific texts, it will also cover the penalties for non compliance with the obligation of information depending on whether it questions or not the validity of the consent (void contract, unenforceable).