La nature de l'écrit judiciaire devant les juridictions répressives françaises

• Auteur / Autrice : Fanny Pierre
• Direction : Jean-Yves Lassalle
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 12/05/2011
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Muriel Giacopelli
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Yves Lassalle, Muriel Giacopelli, Didier Thomas, Olivier Sautel
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Didier Thomas, Olivier Sautel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Banques de données

Actes juridiques électroniques

Performatif

Formalités (droit)

Justice -- Administration

Mots clés libres

Archivage

Argumentation

Banques de données

Bureau national automatisé

Bureau virtuel

Communication papier et électronique

Dématérialisation

Écrit judiciaire (nature et support)

Formalisme

Performativité

Archiving

Argumentation

Automated national desktop

Computerization

Formalism

Judiciary writing (nature and support)

Paper and electronic communication

Performativity

Virtual desktop

Résumé

L'écrit judiciaire s’analyse à la fois comme un moyen de communication et d'argumentation devant les juridictions répressives françaises. C'est un instrument utile et nécessaire à la bonne administration de la justice qui connaît à l'ère des nouvelles technologies, de profondes mutations. Extrêmement formel dans ses retranchements, ce n’est que par sa présence que le jugement peut trouver force exécutoire. Mais si sa fonction demeure purement probatoire au sein de l’institution judiciaire, sa nature tend aujourd’hui à évoluer. Il est en effet plus aisé d’accéder aux bases juridiques constituées de ces écrits, notamment via l’internet. L’écrit judiciaire se démocratise donc par sa facilité d’accès alors même qu’il reste abscons et que le nombre de ses rédacteurs habilités reste très limité. Présent à tous les niveaux de la procédure pénale française en ce qu’il permet d’assurer le secret (de l’enquête, de l’instruction, des délibérations), l’écrit devient cependant de moins en moins sûr. Informatisé, il est souvent la cible d’intrusion et de convoitise, ce qui pourrait mettre à mal les tribunaux répressifs astreints à la discrétion. Informatique, il permet un archivage et une rapidité de traitement hors pair. Certaines procédures telle celle que l’on retrouve devant la chambre criminelle de la Cour de cassation sont complètement numériques et non plus seulement numérisées, grâce à un bureau virtuel spécialement conçu à cet effet. Le changement de support de l’écrit judiciaire est en définitive ambivalent. Des progrès sans précédent sont à en attendre, de même que les dangers actuels qu’il présente sont préoccupants. L’écrit papier traditionnel ne satisfait plus les besoins de notre temps, or l’écrit électronique n’a pas connu un essor suffisant et n’a pas acquis assez d’autorité pour être accepté comme tel. Le présent travail universitaire se situe lui-même à la croisée des chemins, entre un écrit papier imparfait et un écrit électronique toujours tâtonnant.

Legal writing can be analyzed both as a communication and an argumentation means before the French criminal courts. It is undoubtedly a useful and required way to a good rendering of justice, and moreover a deeply mutating one in our era of new technologies. Formal by essence, it is only through writing that the legal decision can be executed. If it mainly functions as way of proof within the institution, its nature is evolving. The access to databases consisting of these written records is easier through the internet. The legal writing is both more democratic through easier access, and hermetic as its authorized producers are limited in number. While present at every layer of the criminal procedure as it assures its secrecy (from the investigation to the deliberation), it is becoming less safe. Digitalized, it is coveted and sometimes penetrated from the outside, thwarting the obligation of confidentiality that binds the institution. Digital, it allows an unmatched archiving and data-processing. Some procedures, beyond their mere digitalization, are exclusively digital before the “Cour de cassation” criminal chamber, thanks to a tailored virtual desktop. This change in support is double-sided. Unprecedented progress as well as potential threats are to be expected. While the traditional paper writing no longer matches our modern needs, its digital counterpart has not grown enough in usage and authority to be accepted as such. The current dissertation thesis itself is a the crossroads of these trends, between an imperfect paper writing and a still struggling digital writing.