Le statut du patient hospitalisé en établissement de santé privé

Patient hospitalized in private sector

• Auteur / Autrice : Isabelle Alquier
• Direction : Louis Dubouis
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 17/06/2011
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Antoine Leca
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Louis Dubouis, Antoine Leca, Jacqueline Flauss-Diem, Geneviève Rebecq
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jacqueline Flauss-Diem, Geneviève Rebecq

Mots clés

Mots clés contrôlés

Patients

Droit à la santé

Hôpitaux privés

Services de santé

Mots clés libres

Accès aux soins

Condition du patient

Contrat d’exercice

Contrat d’hospitalisation

Contrat médical

Droits des patients

Entreprise

Établissement de santé

Libre choix

Malade

Patient

Public

Privé

Responsabilité

Statut du patient

Access to care

Beneficiaries

Company

Healthcare System

Health facility

Hospital agreement

Liability

Patient

Patient care agreement

Patient choice

“Patient's condition

Patients' Rights

Private

Public

Service agreement

Résumé

Le système de santé français repose sur une dichotomie publique-privée. Cette dualité juridique se retrouve dans l’offre de soins proposée aux patients qui disposent du libre choix de se faire hospitaliser aussi bien en établissement de santé public qu’en établissement de santé privé, l’hospitalisation privée devenant prépondérante en France. Pour le patient peu importe la structure d’hospitalisation, puisque les droits des patients étant des droits fondamentaux, pour certains constitutionnellement garantis, ce dernier doit bénéficier des mêmes droits quel que soit le lieu de son hospitalisation. Or les conséquences engendrées par la spécificité « privée » de l’établissement de santé amène à s’interroger sur une éventuelle disparité dans l’application des droits du patient, qui pourraient être à l’origine d’un statut propre au patient hospitalisé en établissement de santé privé.

The French healthcare system relies on a public-private dichotomy. This difference in legal status is reflected in the actual provision of healthcare, as patients have the right to choose their preferred type of hospitalization with private sector hospitalizations now becoming predominant in France. However, patients must be granted the same rights regardless of which type of hospital they have chosen, due to the fact that patients' rights are fundamental rights, and for some of them they are constitutionally guaranteed. The implications of the specific nature of private hospitals raise questions about a potential disparity in the application of patients' rights, which would result in a different status for patients entering private hospitals.