Démembrement de propriété et techniques de transmission patrimoniale

par Marc Iwanesko

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Marc Nicod.

Soutenue en 2010

à Toulouse 1 .

mots clés

• Propriété
• Usufruit
• Démembrement de propriété
• Assurance-vie
• Impôt

Résumé

La transmission optimale du patrimoine des parents à leurs descendants nécessite l'utilisation de divers outils juridiques : assurance-vie, régimes matrimoniaux, libéralités, sociétés, démembrements de propriété, notamment, sans omettre leurs corollaires fiscaux. Au premier rang de ces règles, figurent très certainement les démembrements de propriété et tout particulièrement l'usufruit. La volonté des parents de transmettre l'avoir, tout en conservant le pouvoir et les revenus, y trouve son aboutissement. La quasi-absence de textes d'ordre public confère à ce droit de jouissance sur la chose d'autrui, une étonnante plasticité, propre à une utilisation qui n'est limitée que par l'imagination. Pour autant, les règles civiles des démembrements de propriété posent de délicates questions, lorsqu'elles se confrontent au droit des sociétés et au droit fiscal, absents des préoccupations, tant des romains que du législateur de 1804.

Résumé

The optimum transfer of property from parents to their descendants requires the use of a spectrum of legal tools including life insurance, matrimonial systems, gifts, companies, division of property, in addition to taw corollaries. Division of property is certainly at the forefront of these rules, especially where usufruct is concerned. This system is particularly well suited to parents who wish to transfer the enjoyment of an asset while retaining control of it, and income from it. The quasi-absence of public legislation in this respect gives the right of enjoyment of another person's property a surprising degree of plasticity, which lends itself well to usage that is limited only by the imagination. However, civil rules governing property division pose some complex questions, when they are confronted with company law and tax law, which were absent from the concerns both of the Romans and the law-makers of 1804.