Les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en droit de l'OHADA

Simplified recovery procedures and measures of performance in law OHADA

• Auteur / Autrice : Arthur Ajavon
• Direction : Deen Gibirila
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Voies d'exécution

Saisie immobilière

Injonction de payer

Créances -- Recouvrement

Résumé

L'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement du 10 avril 1998 consacre un premier livre aux procédures simplifiées de recouvrement et un livre deux aux voies d'exécution et aux procédures de distribution des deniers de la vente. Les procédures simplifiées de recouvrement des créances sont des voies par lesquelles un créancier peut obtenir un titre exécutoire c'est à dire une décision judiciaire de condamnation de son débiteur au paiement de la créance. Les voies d'exécution, par contre, sont de véritables procédures par lesquelles un créancier impayé saisit les biens de son débiteur afin de les faire vendre et se payer sur le prix de vente ou de se faire attribuer lesdits biens. Ce texte visant à susciter l'investissement en rassurant le créancier par une plus grande revalorisation du titre exécutoire à travers le renforcement des techniques juridques de sa mise en oeuvre.

The uniform act on the simplified procedures of covering of April 10, 1998 devotes a first book to the simplified procedures of covering and a book two with the ways of execution and the procedures of distribution of the sums of money of the sale. In spite of name "procedure of covering" which is misleading, the simplified procedures are distinguished from the ways of execution of which they constitute only the prelude. The ways of execution, on the other hand, are true procedures by which an unpaid creditor seizes the goods of his debtor in order to make them sell and to pay itself on the selling price or to be made allot the aforementioned goods. This text aiming at causing the investment by reassuring the creditor by the greater revalorization of the executory title through the reinforcement of the legal techniques of its implementation.