Les actions en responsabilité en droit des entreprises en difficulté

par Mondher Sassi

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Corinne Mascala.

Soutenue en 2010

à Toulouse 1 .

mots clés

• Entreprises en difficulté (droit) -- Thèses et écrits académiques
• Entreprises -- Droit -- Thèses et écrits académiques
• Redressement judiciaire -- Thèses et écrits académiques
• Banqueroute -- Thèses et écrits académiques

Résumé

Largement inspiré du "Capter 11" de la loi fédérale américaine sur la banqueroute, la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a profondément rénové le droit des entreprises en difficulté en affirmant la primauté des procédures anticipatives de redressement sur celles purement judiciaires (redressement et liquidation judiciaires). Désormais le traitement économique de l'entreprise est favorisé dès qu'une difficulté est prévisible ou avérée, c'est à dire bien avant la cessation des paiements. La question de l'adaptation de l'ensemble des actions en responsabilité pécuniaire, pénale et professionnelle à cette nouvelle conception est une question d'une importance majeure. En effet, ces actions sont appelées à répondre cumulativement à deux exigences, à priori antinomiques, à savoir l'exigence d'accomplir leur rôle originaire de moralisation, mais aussi être en adéquation avec cette nouvelle conception. C'est sous ces deux exigences que le titre V du livre VI du code du commerce intitulé "des responsabilités et des sanctions" a été conçu. Dans son oeuvre d'adaptation des actions en responsabilité à cette nouvelle conception du droit des entreprises en difficulté, des interférences, des imperfections et des excès ont été relevés, dont l'ordonnance de décembre 2008 n'a pas complètement apporté les remèdes.

Titre traduit

The actions in respect of liability in law of enterprises in difficulties

Résumé

Largely inspired of "Chapter 11" of the American federal law on the bankruptcy, the law of safeguard of July 26, 2005 deeply renovated the law on the enterprises in difficulties by affirming the primacy of the anticipatory procedures on those purely judiciary (compulsory liquidation). As consequence, the economic treatment of an enterprise is favored as soon as a difficulty foreseeable or proven is detected. In another word the economic treatment is possible well before the suspension of the payments. The question of the adaptation of the whole actions in respect of pecuniary, penal and professional liability with this new conception is a question of a major importance. Indeed, these actions have to fulfill cumulatively two requirements, a priori paradoxical, namely the requirement to achieve their role original of moralization, but to also be in adequacy with this new conception. It is under these two requirements thaht the title V of book VI of the commercial code entitled "the responsibilities and the sanctions" was designed. In these adaptations of the actions of responsability to this new conception of the law of enterprises in difficulty, interferences, imperfections and excesses were raised, of which the ordinance of December 2008 did not completely bring the remedies.