Contribution à l'étude de la prescription de l'action publique
par Madeline Royo
Thèse de doctorat en Droit privé
Sous la direction de Gabriel Roujou de Boubée.
Soutenue en 2010
à Toulouse 1 .
mots clés-
Résumé
Depuis quelques années, l'action conjuguée du législateur et du juge répressif induit une évolution notable de la prescription de l'action publique. En effet, parce qu'elle doit satisfaire une volonté répressive particulièrement vigoureuse, cette institution a vu les règles qui composent son régime juridique éclater et devenir incohérentes, voire incertaines. En conséquence, de nombreuses discordances opposent aujourd'hui l'institution et ses règles. Dès lors, cela révèle, de manière exemplaire, que la prescription de l'action publique n'a plus de sens ou, à tout le moins, que son sens et l'objectif qui sont les siens ne parviennent plus à primer les considérations pressantes d'efficacité répressive. Le parti a donc été pris, dans le cadre de la présente étude, de proposer une nouvelle conception de la prescription de l'action publique pour remédier à son absence de sens actuelle et, de la sorte, lui restaurer sa nature institutionnelle. Ainsi, conçue comme répondant à la volonté de pardonner ce que le passage du temps interdit de juger sans raison du risque important d'erreur, la prescription de l'action publique peut voir son régime évoluer et tendre vers une cohérence, une stabilité et, espérons-le, une pérennité retrouvées.
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Titre traduit
A contribution to the study of limitation of prosecution
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Résumé
The combined action of the legislative and judicial branches has induced a considerable evolution in the limitation of prosecution for a few years. Indeed, because it has to satisfy an extremely strong repressive will, the rules that compose the legal regime of that institution have burst and have become inconsistent, even uncertain. Consequently, many conflicts exist between the institution and its rules today. From then on, it reveals, in a exemplary way, that the limitation of prosecution does not make sense anymore or, at least, that its sense and its objective do not succeed any more in outdoing the pressing considerations of repressive efficiency. In the present study, we propose a new conception of the limitation of prosecution to remedy its current non-sense and restore its institutional nature. Furthermore, conceived as answering the will to forgive what time forbids to judge because of the important risk of error, the limitation of prosecution can witness the evolution of its regime and aim towards a coherence, a stability and, let us hope for it, a perpetuity again.
