Les conséquences civiles de la contrefaçon des droits de propriété industrielle : (Droits français, belge, luxembourgeois, allemand, anglais)

par Caroline Roda

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Joanna Schmidt-Szalewski.

Soutenue en 2010

à Strasbourg .

mots clés

• Infractions à la propriété intellectuelle -- Pays de l'Union européenne -- Études comparatives -- Thèses et écrits académiques
• Peines privées -- Pays de l'Union européenne -- Études comparatives -- Thèses et écrits académiques
• Propriété industrielle (droit européen) -- Études comparatives -- Thèses et écrits académiques
• Procédure civile -- Pays de l'Union européenne -- Études comparatives -- Thèses et écrits académiques

Résumé

La contrefaçon est un phénomène généralisé qui affecte tous les secteurs industriels. Elle connaît ces dernières années un développement sans précédent et l’internationalisation des échanges ne font que favoriser sa diffusion. Dans le cadre de l’action civile en contrefaçon il était souvent avancé que la faiblesse des conséquences civiles de la contrefaçon contribuait à l’amplification du phénomène. La contrefaçon était en effet devenue très lucrative et contribuait à affaiblir le système des droits de propriété industrielle. Elle entraînait de plus de graves conséquences économiques au niveau de la promotion de l’innovation et de l’amélioration de la compétitivité en Europe et menaçait ainsi la réalisation du marché intérieur. La Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle au sein de l’Union européenne a dès lors été adoptée pour mettre en place un cadre juridique unique de protection. L’étude tente de déterminer si d’une part, les mesures contenues dans la Directive 2004/48/CE sont susceptibles de renforcer le respect des droits de propriété industrielle et si d’autre part, l’initiative des autorités communautaires aura permis une harmonisation des législations des droits français, belge, luxembourgeois, allemand et anglais en matière de conséquences civiles de la contrefaçon des droits de propriété industrielle.

Titre traduit

Civil remedies of infrigement of industrial property rights : (French, belgian, luxembourg, german and english laws)

Résumé

Infringement is a widespread phenomenon that affects all industries. In recent years, the internationalization of trade promotes its dissemination. As part of the civil action of infringement, it was often argued that the weakness of the civil remedies contributed to the amplification of the phenomenon. Indeed, infringement had become very lucrative and weakened the system of industrial property rights. Furthermore, it led serious economics consequences in terms of promoting innovation and improving competitiveness in Europe and thus threatened the internal market. Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council on the enforcement of intellectual property rights in the European Union has therefore been adopted to establish an unique legal framework for protection. The study attempts to determine in one hand, if the Directive 2004/48/EC is likely to enforce industrial property rights and in another hand if the initiative of the European authorities led an harmonization of French, Belgian, Luxembourg, German and English laws.