L'imputation d'un fait à l'Etat en droit international de la responsabilité

par Patrick Jacob

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Évelyne Lagrange.

Soutenue en 2010

à Rennes 1 , dans le cadre de École doctorale Sciences de l'homme, des organisations et de la société (Rennes) , en partenariat avec Université européenne de Bretagne (2007-2016) (autre partenaire) .

mots clés

• État -- Responsabilité (droit international)
• Droit international

Résumé

L’Etat n’étant en principe responsable que de son propre comportement, l’imputation d’un fait à l’Etat joue un rôle central dans le droit de la responsabilité internationale. Elle est aujourd’hui soumise à des tensions liées, d’une part, à l’évolution des structures, des modes d’intervention et de la place de l’Etat dans l’ordre international, d’autre part, à l’expansion normative et au développement de modes juridictionnels de règlement des différends. Cette thèse se propose de déterminer, à partir d’un examen systématique de la pratique de ces organes de règlement des différends, si le fait de l’Etat apparaît comme un donné, sur lequel le droit international n’aurait aucune prise, ou un construit, que le droit international de la responsabilité pourrait modeler en fonction de ses fins. L’opération se scinde en deux étapes successives. La première est centrée sur la personne ou l’entité qui agit et vise à déterminer si elle fait partie de l’organisation étatique. La seconde se concentre sur le comportement spécifiquement en cause, cherchant à établir s’il peut être considéré comme étatique. L’examen de chacune de ces étapes fait apparaître le rôle actif du droit international dans l’opération d’imputation.

Titre traduit

Attribution of conduct to the State in the law of international responsibility

Résumé

As the State is only responsible for its own behavior, attribution of conduct to it plays a central role in the law of international responsibility. It is today subjected to tensions linked, on the one hand, to the evolution of structures, modes of intervention and place of the State in the international order, on the other hand, to the normative expansion and to the development of dispute settlement bodies. This thesis aims at determining, from a systematic exam of the practice of these dispute settlement bodies, if the conduct of the State appears to be, from the standpoint of the law of responsibility, a given, on which international law would have no taken, or a construction, modeled by international law according to its aims. This operation splits up into two successive stages. The first one is centered on the person or entity which acts, aiming at determining whether or not it is part of the State organization. The second focuses on the conduct at stake, trying to establish if it can be considered as a State’s one. Both stages reveal the role of international law in modeling the State, which then appears to be a concept.