L'arbitrage et les contrats administratifs : approche comparative entre les droits français et libyens

par Salah Assalah

Thèse de doctorat en Discipline

Sous la direction de François Brenet.

Soutenue en 2010

à Poitiers , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....) .

mots clés

• Arbitrage (droit) -- France
• Arbitrage (droit) -- Libye
• Contrats administratifs
• Juridiction

Résumé

L'arbitrage comme mode juridictionnel des litiges, s'il est bien admis en droit privé, n'a traditionnellement que peu de place en droit public. L'incompatibilité qui prévaut entre l'arbitrage et les contrats administratifs est telle qu'en droit français et libyen il est interdit aux personnes morales de droit public de compromettre. . .

Titre traduit

Arbitration and administrative contracts : comparative approach between french law and libyan law

Résumé

Arbitration as a method of judicial resolution dispute, if admitted in private law, has little place in public law. Ther is incompatibility between arbitration and administrative contracts as well in France and Libya which both prohibit public persons to arbitrate. . .