La place de l'exemption individuelle de l'entente en droit de la concurrence : Etude conjointe du droit français et du droit de l'Union européenne

par Sara Nasser El Dine

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Hervé Lécuyer.

Soutenue en 2010

à Paris 2 .

mots clés

• Concurrence -- Restrictions -- France -- Études comparatives
• Concurrence -- Restrictions -- Pays de l'Union européenne -- Études comparatives
• Marché pertinent

Résumé

Comment attribuer à la règle d'exemption individuelle sa juste place au sein du droit de la concurrence? La recherche entreprise ici conduit à préconiser une implication définitive et effective de la règle d'exemption dans le contrôle des ententes. Pour parvenir à cette conclusion, la démonstration du traitement contrasté que réserve le droit de la concurrence à l'exemption individuelle est apparue comme un préalable indispensable. Le droit de la concurrence renouvelle la règle d'exemption individuelle mais, en même temps, il la relègue en lui préfèrant d'autres mécanismes aboutissant au même résultat qu'elle, à savoir la non interdiction de l'entente. Or, si ces mécanismes, procédure d'engagements, seuil de sensibilité et exemption par catégories, sauvent l'entente, tout comme la règle d'exemption individuelle, ils n'ont ni le même fonctionnement, ni les mêmes effets de cette dernière à l'égard de la sanction et de la réparation du dommage concurrentiel. Dès lors, la règle d'exemption s'affirme comme une notion irremplaçable au sein du droit des ententes. Sa reconnaissance se montre ainsi nécessaire, et ceci à travers l'examen individuel et contentieux de l'entente. Néanmoins cette reconnaissance se heurte à deux obstacles, l'un d'ordre substantiel, consistant dans l'instrumentalisation de l'exemption et l'autre de nature structurelle, résidant dans l'altération du raisonnement binaire nécessaire à l'exemption. Tenant compte de ces difficultés, découlant de la manière dont est interprété le principe d'interdiction de l'entente, la solution serait de renforcer le rôle du bilan concurrentiel, mécanisme de l'exemption, pour devenir une méthode d'appréciation de la licéité de l'entente et non seulement, comme c'est le cas aujourd'hui, un moyen de justification de l'entente anticoncurrentielle.

Titre traduit

The role of the individual exemption in antitrust law

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