Sociétés et établissements stables en droit fiscal international et de l'Union européenne

par Isabelle Riu

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Daniel Gutmann.

Soutenue en 2010

à Paris 1 .

mots clés

• Droit fiscal (droit européen)
• Droit fiscal (droit international)
• Groupes de sociétés
• Établissements stables
• Compétence territoriale

Résumé

Les entreprises exercent leur activité en se constituant sous forme de structures de nature juridique différente, la summa divisio s'établissant entre structures disposant de la personnalité morale et structures en étant dépourvues. La forme d'exercice de l'activité revêt une importance particulière dans le cadre des activités transfrontalières. Dans ce contexte, l'analyse a consisté à déterminer si le choix de la structure d'implantation - société ou établissement stable - était neutre dans le cadre des impôts directs au regard du droit fiscal international et du droit de l'Union européenne. A l'issue de cette étude, une absence de neutralité fiscale en raison de la forme juridique des structures a été mise en lumière. L'absence de neutralité existe non seulement au niveau de la détermination de l'imposition initiale, mais aussi lorsque l'on appréhende la fiscalité de structures non plus considérées isolément, mais comme faisant partie d'un groupe. Sur le premier point, l'application d'une fiscalité différenciée est due essentiellement à l'absence de personnalité morale des établissements stables et à la détermination du champ territorial de l'imposition. Sur le second point, la volonté des Etats de conserver leur souveraineté fiscale et l'absence d'une fiscalité harmonisée dans l'Union européenne s'opposent à l'application d'une fiscalité indifférenciée.

Titre traduit

Companies and permanent establishments in international and European tax law

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