La réglementation des aides d'État et des subventions en fiscalité directe : droit de l'Union européenne et de l'OMC

par Claire Micheau

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Daniel Gutmann et de Herwig C. H. Hofmann.

Soutenue en 2010

à Paris 1 en cotutelle avec l'Université du Luxembourg .

mots clés

• Organisation mondiale du commerce -- Droit
• Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
• Subventions -- Droit européen
• Droit fiscal (droit européen)

Résumé

Alors que les politiques d'encadrement des aides publiques sont devenues des outils fondamentaux pour répondre à la libéralisation des échanges, leur réglementation au niveau rtational trouve leurs sources dans les dispositions sur les aides d'Etat telles qu'aménagées par le droit de l'Union européenne et les normes relatives aux subventions telles que régies par le droit de l'OMC. Dans ce contexte, la fiscalité directe émerge comme un instrument privilégié pour octroyer des aides publiques, afin de procurer un avantage qui allège les charges grevant normalement les budgets nationaux, que ce soit par le bais d'une réduction de l'assiette imposable, du montant de l'impôt ou de l'imposition de la dette fiscale. Or, l'application des dispositions issues du droit international et européen aux mesures d'aides à caractère fiscal soulève des problématiques complexes dont les solutions affectent et redessinent les régimes fiscaux nationaux. Aussi, l'objet de cette thèse est d'analyser ces cadres normatifs, leurs mises en œuvre et leurs interactions. Cet examen approfondi et critique s'intègre dans une réflexion plus globale qui aspire à suggérer de nouvelles approches afin de trouver un équilibre entre le r,spect de la souveraineté fiscale des Etats, les objectifs de concurrence libre et d'élimination des obstacles au commerce international, et les impératifs juridiques inhérents aux immixtions de normes supranationales et internationales dans les régimes fiscaux nationaux.

Titre traduit

State aid, subsidy and tax incentives under EU and WTO law

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