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Thèse soutenue

De la responsabilité pénale des ministres en Turquie : un système spécifique

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Auteur / Autrice : Ziya Çağa Tanyar
Direction : Jean Gicquel
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 2010
Etablissement(s) : Paris 1

Résumé

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Comme une réaction à la «justice politique» consacrée par la Constitution ottomane de 1876, les constitutions successives de la République ont voulu faire évoluer la responsabilité pénale des ministres vers le droit commun de la responsabilité pénale. Ce processus de «judiciarisation de la responsabilité pénale», exprimait une «dépolitisation», en ce sens que la consécration explicite du principe de légalité devant la Haute Cour et l'évolution des procédures spéciales vers le droit commun, annonçait la distinction entre les responsabilités pénale et politique des ministres sur le plan formel. Mais la pratique a montré que la judiciarisation, c’est à dire la distinction formelle entre les responsabilités politique et pénale, ne valait pas forcément leur distinction matérielle. Malgré la judiciarisation, la Haute Cour a essentiellement accompli une fonction de "justice politique" en statuant dans le domaine d’opportunité des décisions ministérielles. En ce sens, la responsabilité devant la Haute Cour est une responsabilité formellement pénale et substantiellement politique. Cette thèse a pour objectif de montrer que la marge d’interprétation dont la Haute Cour s’est reconnue dans sa pratique de plus de quatre-vingts ans, a toujours dépendu du degré d’effectivité de la responsabilité dans une période donnée. Il est fait recours à la Haute Cour à la suite de périodes d’ineffectivité de la responsabilité politique pour faire substituer la responsabilité pénale à la responsabilité politique défaillante.