La prise en compte des préoccupations environnementales par le droit de l'entreprise dans l'espace O. H. A. D. A.

par Yafradou Adam Tairou

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Gilles Martin.

Soutenue en 2010

à Nice .

mots clés

• Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
• Développement durable
• Entreprises -- Droit
• Environnement -- Droit international

Résumé

Coupler le droit de l’entreprise et le droit de l’environnement peut paraître contradictoire voire générateur d’indigestion pour des intérêts opposés. Ces conflits d’intérêts peuvent sembler davantage se transformer en télescopage de législations dont les objectifs sont opposés quand il sera question d’analyser la protection de l’environnement par le jeune droit des affaires issu de l’Organisation pour une Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Et pourtant, il fallait que le juriste privatiste s’y colle pour ne pas laisser le terrain aux seuls publicistes. Prévu pour promouvoir les investissements en Afrique à travers la sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques, et non pour protéger l’environnement, l’analyse des instruments que le droit O. H. A. D. A. Développe fait ressortir qu’ils peuvent favoriser la protection de l’environnement tant par l’entreprise in bonis que par l’entreprise en redressement puis en liquidation judiciaires. Le recours aux mécanismes automatiques du droit du marché dans un espace où le contrôle de l’Etat sur les activités économiques est mis à mal, paraît une solution alternative et efficace dans la gestion des sociétés commerciales. N’empêche que dans une société mondialisée qui voit se développer le verdissement des différents droits des affaires internes souvent sous l’impulsion des droits communautaires, le droit O. H. A. D. A. Ne peut pas s’enfermer à ses objectifs originels qui, dorénavant, ne sauraient ignorer la donne environnementale au risque de se mettre en porte à faux avec le concept du développement durable. La protection de l’environnement est alors devenue un objet de régulation économique à un moment où les ordres juridiques communautaires ont une emprise croissante sur les droits nationaux.

Titre traduit

The consideration of the environmental issues by the company law in the O. H. B. L. A. Space

Résumé

Coupling the environmental law together with the company law can seem inconsistent; causing indeed indigestion to the opposite interests. These conflicts of interests can alter more and more into a jumble of legislations which objectives are opposed as soon as the question of analysing the environment protection by the new business laws which results from the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa is concerned. And yet, the private law specialist shall stick to it in order not to give way to the only public law expert. Set to promote the investments in Africa through the legal and judicial secureness of economic activities, and not to protect the environment, the instruments analysis elaborated by the O. H. B. LA law, emphasizes that they can enhance the environment’s protection through the companies in plump, in redress as well as the one in judicial liquidation. The resort to automatic mechanisms of trading rights in an area where the state’s inspection over the economic activities is put at evil appears to be an alternative and efficient outcome when the management of commercial companies is concerned. Nethertheless, in a globalized company whereby the blossoming of the various rights for internal businesses is developed often under the impetus of communities laws; the O. H. B. L. A Law can not confine itself to its original objectives and shall not henceforth ignore the environmental data for fear to be inconsistent with the concept of sustainable development. The environment protection has therefore become an instrument of economic adjustment at a time whereby communities’ legal orders have a growing ascendancy over the national laws.