Les avatars de la "clause sociale" dans les règles du commerce international : aspects juridiques

The avatars of the "social clause" in international trade regulations : the legal aspects

• Auteur / Autrice : Vanessa Duthu-Calvez
• Direction : Alain Supiot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Nantes Université. Pôle Sociétés. Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation mondiale du commerce

Organisation internationale du travail

Responsabilité sociétale

Droit du travail (droit international)

Résumé

L'absence de réglementation commerciale multilatérale relative à la protection des droits des travailleurs suscite néanmoins une création normative de la part des acteurs étatiques et non étatiques. Ainsi, dans un cadre conventionnel (les accords commerciaux bilatéraux comme les accords commerciaux régionaux) ou unilatéral (le système de préférences généralisées) certains États lient leurs relations commerciales au respect de normes de travail. Par ailleurs, l'on observe l'émergence de normes privées à l'initiative d'entreprises (les codes de conduite) ou d'organisations non gouvernementales (les initiatives relatives au commerce équitable) relatives à la protection de certains droits des travailleurs. L'échec de la proposition d'insérer une « clause sociale » dans les Accords de l'Organisation Mondiale du Commerce lors de la création de cette institution internationale en 1994 et la diversité des contenus de ces « clauses sociales » ont conduit à l'adoption, lors des Conférences internationales du Travail de 1998 et de 2008, de deux instruments normatifs promotionnels rappelant aux États les principes et droits fondamentaux au travail à respecter. Le respect de ce socle de droits universels apparaît lié à l'intervention de l'État et à la coopération avec l'Organisation Internationale du Travail. La mise en oeuvre des diverses « clauses sociales » est liée à l'existence de mécanismes juridiques contraignants ou incitatifs de même qu'au rôle des acteurs étatiques et non étatiques. L'enjeu est bien que le nouvel ordre économique international assure la protection des droits fondamentaux des travailleurs.

Yet, the lack of multilateral trade regulations regarding the protection of workers' rights brings a normative creation from state and non-state participants. Indeed, in a conventional context (both bilateral and regional trade agreements) or unilateral (the generalized system of preferences) some states combine trade with the respect for work standards. In addition, what is new is the emergence of private standards (codes of conduct) in companies and in nongovernmental organizations (fair trade projects) which aim to protect some workers' rights. The failure to add a "social clause" to the Agreements of the World Trade Organization when it was created in 1994 as well as the wide variety of those "social clauses" led to the adoption, during the 1998 and the 2008 International Work Conferences, of two promotional normative instruments which reminded governments to respect fundamental principles and rights at work. The respect for this base of universal rights seems to be the result of the state' s intervention and cooperation with the International Labour Organization. The implementation of various "social clauses" is the result of binding and incentive legal mechanisms as well as the role of state and non-state participants. What is really at stake here is the protection of workers' fondamental rights by the new international economic order.