L'application et la réforme de l'acte uniforme de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif

The application and the reform of the act of OHADA uniform procedures organizing collective liability of clearance

• Auteur / Autrice : Fatoma Thera
• Direction : Jean-Philippe Haehl
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Entreprises -- Réorganisation

Redressement judiciaire

Entreprises en difficulté (droit)

Liquidation

Afrique subsaharienne

Vérification comptable

Résumé

L'Acte uniforme de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif occupe une place centrale dans le droit des affaires défini et harmonisé par les États membres de l'organisation. Les procédures de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens instituées par le texte communautaire visent la sauvegarde de l'entreprise et le paiement des créanciers. Cependant, l'approche critique de leur mise en oeuvre et celle des règles, des techniques et des solutions constituant les moyens dont elles sont dotées, révèlent l'existence de pesanteurs, de lacunes et d'insuffisances qui font qu'elles ne peuvent atteindre pleinement les finalités qui leur sont assignées. Il devient alors nécessaire à la lumière de ces constats, de proposer une réforme en profondeur du texte. Cette démarche met l'accent sur la préservation de l'entreprise porteuse d'activité et se traduit matériellement par le renforcement de la prévention et le réaménagement des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens. Ces leviers qui associent la liberté de l'entrepreneur et l'intervention du judiciaire assurent un équilibre entre les finalités retenues. Aussi, apparaît-t-il très clairement que l'oeuvre de construction du droit des entreprises en difficulté issu de l'OHADA brillamment amorcée par le législateur doit être poursuivie.

The application and the reform of the Act of OHADA uniform procedures organizing collective liability of clearance the ohada Uniform Act organizing collective procedures for settlement of liabilities occupies a central place in business law and harmonized set by Member States of the organization. The procedures of preventive settlement, bankruptcy and liquidation of assets imposed by the community text aim at the safeguard of the company and the payment of creditors. However, the critical approach to their implementation and the rules, techniques and solutions to establish how they are equipped, reveal the existence of sluggishness, gaps and shortcomings that make them unable to achieve fully the goals assigned to them. It then becomes necessary in light of these findings to propose a deep reform of the text. This approach focuses on preserving the company with such activity and results materially by strengthening prevention and rehabilitation of bankruptcy proceedings and liquidation of assets. These levers which associate the freedom of the contractor and the intervention of the court ensure a balance between the purposes selected. Also, it appears very clearly that the work of construction of the law firms in difficulty from the OHADA brilliantly initiated by the legislator must be pursued.