TY - THES DP - http://www.theses.fr/2010LYO31036 TI - La nullité de l'acte d'instruction AU - Saad, Ahmed A3 - Dana, Adrien-Charles; Said, Mohamed PY - 2010 SP - 1 vol. (521 p.) N1 - Thèse de doctorat Droit pénal et sciences criminellesDroit pénal et sciences criminelles Lyon 3 2010 N1 - Thèse de doctorat Droit pénal et sciences criminellesDroit pénal et sciences criminelles Université de Tunis (1958-1988) 2010 N1 - 2010LYO31036 ER -