L'entreprise saisie par le droit des entreprises en difficulté

par Mathieu Thiberge

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Jocelyne Vallansan.

Soutenue en 2010

à Caen .

mots clés

• Entreprises en difficulté (droit)
• Entreprises individuelles
• Groupes de sociétés
• Sociétés -- Droit
• Indivision
• Communauté de biens

Résumé

Le droit des faillites semble avoir récemment subi une mutation majeure, qui tend à présenter l’entreprise comme destinataire des règles de la procédure collective. L’intitulé de « droit des entreprises en difficulté » et la volonté nouvelle de sauver les entreprises qui peuvent l’être, en témoignent. Ce changement de perspective suscite toutefois des interrogations. Techniquement en effet, la procédure collective reste tournée vers un débiteur, un sujet de droit, personne physique ou morale, qui reste une notion très classique. Dans un premier temps, l’étude révèle l’inadaptation fondamentale de l’approche subjective de la matière à la situation du débiteur qui n’est pas seulement entrepreneur. Tel est le cas d’une personne physique. La procédure saisit alors l’ensemble de son patrimoine, et non l’entreprise. Elle risque donc de manquer ses objectifs. Bien que, ponctuellement, certaines règles favorisent une certaine individualisation de l’activité économique, celle-ci reste inachevée. Symétriquement, dans un second temps, la même inaptitude à appréhender l’activité économique se manifeste face à une entreprise exploitée par plusieurs débiteurs, ou lorsque les biens de l’entreprise appartiennent à plusieurs personnes. L’analyse montre alors que l’entreprise échappe à la procédure, parce que c’est toujours un débiteur qui est visé. Même si certains correctifs, comme l’extension de procédure, témoignent d’une volonté de rechercher l’entreprise, ceux-ci demeurent d’une efficacité pratique marginale. La matière n’est donc pas encore un véritable droit de l’entreprise, mais tout au plus celui des entrepreneurs en difficulté

Titre traduit

The firm referred by Bankruptcy Law

Résumé

The Bankruptcy Law seems to have recently undergone a major transformation, which tends to present the firm as the recipient of the rules of the bankruptcy proceeding. This point is revealed by its title that mentions the difficulties of the firm, and the new wish to save the firms that can be. This change, however, raises questions. Technically, in fact, the bankruptcy proceeding is facing a debtor, subject to law, natural person, or legal entity, which remains a very traditional concept. Initially, the study reveals the fundamental inadequacy of this subjective approach to the situation of the debtor that is not only a business owner, such as a natural person. The procedure then seizes all its assets and debts, not the firm itself. It is therefore likely to miss its targets. Although, occasionally, certain rules favor some individualization of the economic activity, it remains unfinished. Conversely, in a second step, the same inability to grasp economic activity occurs when a business is run by several debtors, or when the business assets are owned by several persons. The analysis then shows that the firm is not subject to the bankruptcy proceeding, because it is always a debtor who is referred. Although some patches, such as the extension of bankruptcy proceeding, show a wish to look for the firm, they remain marginally efficient. The bankruptcy law is therefore not yet the firm’s law, but at most a law conceived for firm owners’ running to debts