La société partie au procès civil

Peculiarities of the artificial person in civil procedure : companies as litigants

• Auteur / Autrice : Adrien Mairot
• Direction : Jean-Pierre Legros
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Besançon
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Franche-Comté. UFR des sciences juridiques, économiques, politiques et de gestion

Mots clés

Mots clés contrôlés

Représentation (droit)

Procédure civile

Recours collectifs (droit)

Actions et défenses

Parties (procédure)

Sociétés

Personnes morales

Résumé

Les règles de procédure civile d'abord établies à destination des personnes physiques ont été élargies aux personnes morales. Le Code de procédure civile ne présente ainsi aucune disposition spéciale à ces sujets de droit. Toutefois, personne morale et personne physique ne partagent pas les mêmes caractères. Par exemple, les sociétés se singularisent par leurs apparences. Ces dernières influent non seulement sur la personnalité juridique des sociétés mais également sur l'exercice de leurs droits. Or, ce particularisme a une incidence sur le régime procédural des sociétés. Dès lors que la personnalité processuelle est identique à la personnalité morale, si la seconde est influencée par les apparences, la première l'est également. Parallèlement, si les apparences ont une incidence sur l'exercice des droits des sociétés, il en est de même de l'exercice procédural. Partant, lorsqu'une société est litigante, certaines particularités apparaissent. Certes, le régime procédural est fondamentalement le même que celui des personnes physiques. Il subit toutefois des inflexions. La jurisprudence des gares principales illustre parfaitement cet infléchissement. En d'autres termes, en dépit d'une présentation unitaire des sujets de droit, l'étude de la société partie au procès civil révèle que les règles processuelles sont parfois infléchies afin de prendre en considération les particularités de ces personnes.

The French rules of civil procedure established first with regards to natural persons have been extended to artificial persons. The civil procedure code thus makes no special provision for these latter legal subjects. Artificial persons and natural persons do not, however, share the same characteristics. For example, all companies distinguish themselves by their unique image, which influences not only their legal personality but also the exercise of their rights. This specificity has an impact on the procedural regime applied to companies. Since legal personality is simply the status under law of the artificial person, if the character of an artificial person is artly determined by its image, that of the legal personality is also. Likewise, if appearances affect the exercise of companies' rights, the same is true with respect to their involvement in civil procedure. Accordingly, when a company becomes a litigant, certain peculiarities emerge. Admittedly, the procedural regime is basically the same as that which applies to natural persons. It does, however, undergo a number of adjustments. The jurisprudence of mainline railway stations perfectly illustrates this shift. In other words, despite a unitary presentation of legal subjects, the study of companies as parties in lawsuits reveals that judicial rules are sometimes adapted to take into account the specificities of these artificial persons.