Thèse soutenue

Abus de position dominante et secteur public : l'application par les autorités de la concurrence du droit des abus de position dominante aux opérateurs publics
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Auteur / Autrice : Claire Mongouachon
Direction : Jean-Yves Chérot
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2010
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Résumé

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En raison des moyens exorbitants mis à la disposition du secteur public, les opérateurs publics se trouvent souvent dans une situation de force sur le marché. Cette position privilégiée engendre un risque accru de pratiques anticoncurrentielles pour les opérateurs publics et nécessite, corrélativement, une surveillance étroite de la part des autorités et juridictions en charge de la concurrence. De ce point de vue, la notion d'abus de position dominante, telle qu'elle découle de l'article 102 TFUE, revêt une place centrale. Loin de nier la spécificité des opérateurs du secteur public, le droit européen des abus de position dominante fonde un modèle à part entière dont la légimité mérite d'être défendue. Connu pour son expansionnisme, il inclut dans son champ d'application les opérateurs publics, explicitement visés par l'article 106 TFUE. Dès lors que les opérateurs publics répondent aisément aux critères de qualification de position dominante, le droit des abus de position dominante permet aux autorités et juridictions de la concurrence d'exercer un contrôle très approfondi sur leurs comportements de marché. Cette approche dirigiste du modèle européen de la concurrence s'explique par ses racines intellectuelles ordo-libérales. C'est, ainsi, à l'égard du secteur public que les concepts ordo-libéraux, sur lesquels repose la politique européenne de la concurrence, trouvent leur effectivité maximale. Mais l'article 102 TFUE n'a pas été épargné par le mouvement de modernisation qui irrigue le droit de la concurrence. Décriés pour leur sévérité et leur rigidité excessifs, les outils de contrôle habituellement pratiqués font l'objet d'un profond renouvellement doctrinal. Sous l'influence de l'analyse économique, les autorités nationales et la Commission européenne, sont désormais tentées de scruter les comportements anticoncurrentiels des entreprises dominantes à l'aune des effets concrets qu'ils produisent sur le marché. La défense du bien-être des consommateurs devient l'objectif ultime à viser. La Cour de justice se montre, en revanche, encore très attachée à sa conception traditionnelle des finalités assignées au contrôle des abus de position dominante. Elle défend un droit orienté vers la protection du processus concurrentiel. Ce modèle conserve une pertinence importante s'agissant d'appréhender les comportements spécifiques émanant du secteur public. Capable d'aménager ses raisonnements pour tenir compte des privilèges et des contraintes d'intérêt général liés à l'interventionnisme marchant, il se présente comme un moyen efficace de réguler la concurrence du secteur public.