La notion de chalandage fiscal

par Céline Tregan

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Christian Louit.

Soutenue en 2010

à Aix-Marseille 3 .

mots clés

• Double imposition -- Traités
• Évasion fiscale
• Fraude fiscale (droit international)

Résumé

Le chalandage fiscal, thème topique de la fiscalité internationale, est aux juristes ce que le hacking est aux informaticiens, tous en parlent en initiés, mais personne n’en a jamais cerné les contours. La difficulté principale tient de la nature même du sujet. Le chalandage fiscal est une technique d’ingénierie fiscale tout à fait récente donc, le recul législatif et jurisprudentiel est restreint. L’étude a poursuivi un double axe. D’une part définir cette pratique fiscale en la situant sur l’échelle de la légalité fiscale française tout en examinant sa légitimité. D’autre part démontrer que la pratique, si elle permet de disposer de conventions fiscales plus avantageuses, n’est pas sans danger du fait des nombreuses mesures dites anti-treaty shopping élaborées au niveau conventionnel mais aussi national. Néanmoins, le chalandage fiscal peut se révéler être, comme le triangle l’est à la géométrie, une forme contractuelle parfaite, proposant une alternative de choix face à l’archétype traditionnel de l’évasion fiscale internationale que sont les paradis fiscaux.

Titre traduit

The concept of treaty shopping in France

Résumé

Treaty shopping, topical theme of international taxation, lawyers that the hacking is for it professionals, all speak in insiders, but nobody does in has ever identified edges. The main difficulty is the nature of the subject. In effect, Treaty shopping is a very recent fiscal engineering technique so the decrease in legislative and jurisprudential is restricted. The study has pursued a dual axis. On the one hand set this fiscal technique in the fall on the scale of tax legality French everything by examining its legitimacy. On the other hand demonstrate that practice, if it allows you to have more advantageous tax treaties, is not without danger because of the many anti-treaty shopping so-called measures developed at conventional but also national level. However, the treaty shopping may be be as the triangle is the geometry, a contractual form perfect proposing an alternative choice to the traditional archetype of the international tax evasion are tax havens.