La volonté juridique forcée

par Marion Cartier

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Natacha Sauphanor-Brouillaud.

Soutenue en 2009

à Versailles-St Quentin en Yvelines .

mots clés

• Contrainte (droit)
• Liberté contractuelle

Résumé

La partie à un acte juridique peut être victime de contrainte, contrainte émanant du cocontractant, d’un tiers ou d’un événement. Cette situation dans laquelle la volonté juridique d’un contractant est forcée est actuellement régie par le vice de violence. Mais il ne s’agit pas du seul fondement possible. Le vice de violence, mais aussi l’état de nécessité, l’abus de l’état de faiblesse, la captation et l’abus de l’état de dépendance économique sont autant de notions qui désignent le fait de forcer la volonté juridique d’autrui. On constate alors que les cas de volonté juridique forcée sont répartis dans plusieurs disciplines juridiques : le droit civil, le droit pénal, le droit de la consommation et le droit de la concurrence. Or, étant donné la proximité de ces notions, une telle diversité de régimes n’apparaît pas opportune. C’est pourquoi ces notions méritent d’être regroupées sous une dénomination commune, celle de contrainte illégitime, ce qui consiste en l’abandon des régimes juridiques particuliers existants et en l’élaboration d’un régime spécifique à la notion de contrainte illégitime.

Titre traduit

Forced juridical will

Résumé

The party in a juridical act can be victim of pressure witch emanates from the cocontracting party, an another person or a circumstance. This situation in which the juridical will of a contracting party is forced is nowadays governed by the vice of violence. But it is not the only possible basis. The vice of violence, but also the state of necessity, the abuse of the state of weakness, the inveiglement and the abuse of the state of economic dependency are so many notions which indicate the fact to force the juridical will of other people. Then we notice that cases of forced juridical will are divided in several juridical disciplines: civil law, criminal law, right of consumption and right of compete. And yet, given the nearness of these notions, such diversity of regimes does not appear appropriate. That's why these notions have to be brought together under a generic name: the illegitimate pressure. It consists in the abandonment of existent particular juridical regimes and in the elaboration of a specific regime for the notion of illicit pressure