Recherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifs

par Jean-Baptiste Vila

Thèse de doctorat en Droit administratif

Sous la direction de Jean-Arnaud Mazères et de Florian Linditch.

Soutenue en 2009

à Toulouse 1 .

mots clés

• Amortissement
• Contrats administratifs
• Marchés publics
• Partenariat public-privé

Résumé

L'amortissement a aujourd'hui deux rôles dans les contrats administratifs : structurer le traitement comptable du patrimoine par les parties ; définir le contenu de certaines clauses, comme celle relative à la durée. Mais, lorsque le contrat opère un transfert de la gestion des biens à un cocontractant privé, l'amortissement permet aussi d'identifier de nombreux problèmes. Ceux-ci concernent aussi bien les opérations de gestion des biens visés au contrat, que l'équilibre économique général des accords contractuels. L'explication de ce phénomène résulte essentiellement de la valeur qui a éte attribuée à l'amortissement par le droit. Dans les contrats administratifs, il est un référentiel sans véritable contenu normatif puisque ses conséquences comptables, techniques et financières ont été négligées. Pour remédier aux carences constatées et rationaliser les enjeux de son traitement par le cocontractant, le fonctionnement traditionnel de l'amortissement doit être réhabilité dans la commande publique. En tenant compte des fonctions qui lui sont attribuées dans le secteur privé, deux propositions peuvent être envisagées pour moderniser les contrats administratifs : d'une part, une réévaluation technique, dont l'aboutissement est la création de durées contractuelles variables ; d'autre part, un rééchelonnement de l'économie du contrat, dont la finalité est de rationaliser la rémunération du cocontractant. Dans un contexte où ces conventions sont appelées à prendre de plus en plus d'importance dans l'action publique, ces deux propositions doivent aboutir. A défaut, le droit des contrats administratifs prend le risque d'empêcher une véritable maîtrise de la personne publique sur ces contrats.

Résumé

During the successive reforms of the public order, the legislator, the government and the administrative judge transposed without hesitating many techniques, which come from the private sphere into the contracts concluded by public services. Such is the case of depreciation, which has two roles in this method today : structure the accounting treatment of the estate by the parts ; define the contents of certains clauses, as that relative to the duration. But, when the contract operates a transfer of the assets management for a private contracting partner, the depreciation also allows to identify many problems. These concern as well the operations of the estate management, as the general economic balance in the contractual agreements. The explanation of this phenomenon results essentially from the value, which was attributed to the depreciation by the law. In contracts concluded by public services, depreciation is a reference table without a real normative contents because its accounting, technical and financial consequences were neglected. To remedy the noticed deficiencies and rationalise the stakes in its treatment by the contracting partner, the traditional functioning of depreciation must be rehabilitated in the public order. Regarding the functions, which are attributed to it in the private field, two propositions are conceivable to modernise the contracts concluded by public services : on one hand, a rescheduling of the contract economy, the purpose of which is to rationalise the payment for the contracting partner. In a context where these conventions are called to take more and more importance in the prosecution, these two propositions have to succeed. For lack of, the law of contracts concluded by public services takes the risk of preventing a real control of the public person on the conventions concluded with private operators.