La protection du consommateur dans les contrats électroniques de consommation

par Salem Yammahi

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Patrick Courbe.

Soutenue en 2008

à Rouen .

mots clés

• Actes juridiques électroniques
• Vente -- Droit
• Commerce électronique -- Droit
• Consommateurs -- Protection -- Droit

Résumé

Cette étude traite la protection juridique du consommateur dans les contrats électroniques de consommation en ce qui concerne la formation du contrat : les annonces commerciales, l'offre électronique et l'acceptation du contrat électronique. Ensuite, elle étudie les garanties légales lors de la conclusion du contrat comme le droit de rétractation, la protection de la vie privée et des données personnelles du consommateur ainsi que la loi applicable et la juridiction compétente. Enfin, elle envisage la protection du consommateur lors de l'exécution du contrat : les clauses abusives, la livraison, le paiement du prix, les garanties légales "la conformité, les vices cachés, la sécurité des produits et des services", les garanties commerciales et le service après-vente.

Titre traduit

The legal protection of consumers in the electronic consumer contract

Résumé

This study examines the legal protection of consumers in electronic consumer contracts in respect of the contract : ads commercial electronic supply and acceptance of electronic contracts. Then she studied the legal safeguards in the contract as a right of withdrawal, the protection of privacy and personal data of consumers and the applicable law and jurisdiction. Lastly, the consumer protection during the execution of the contract : unfair terms, delivery, payment, legal safeguards "compliance, hidden vice, security products and service", guarantees commercial and service after sales.