L'aléa médical : discussion de l'opportunité de la solution législative adoptée

par Sabine Gibert

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Gérard Mémeteau.

Soutenue en 2009

à Poitiers , en partenariat avec Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (autre partenaire) .

mots clés

• Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation
• Aléa thérapeutique
• Hôpitaux -- Responsabilité
• Indemnisation

Résumé

Avec l'adoption de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, la société a contracté un pacte pour l'indemnisation des accidents médicaux. Le texte législatif a créé un nouveau droit subjectif, celui de l'indemnisation des dommages graves imputables à l'aléa médical. Les conditions fixées par le législateur de 2002 pour la mise en oeuvre de ce nouveau droit mesurent l'effort consenti par la solidarité nationale dans la prise en charge des risques sanitaires. Ce faisant, la loi soldait une divergence jurisprudentielle ancienne, s'inspirait de projets de réforme anciens et plaçait la France au centre des modèles internationaux de prise en charge des accidents médicaux. L'indemnisation de l'aléa médical place la pratique médicale au rang des risques que la société entend mutualiser, comme prix du progrès scientifique. Le même texte a créé un nouveau dispositif administratif de réglement amiable des accidents médicaux au sein duquel usagers du système de santé et acteurs de santé confrontent des positions où la recherche d'équités, nécessairement plurielles, éloigne parfois les solutions adoptée du droit appliqué par les juridictions. La solution procédurale adoptée est complexe, créant une forme d'insécurité juridique pour les justiciables. Pour autant, cette procédure confiée aux acteurs du système de santé doit devenir le lieu où la confiance entre patients et médecins se restaure, où chacun accède à une meilleure compréhension de ce qui conduit à un dommage en matière médicale. La loi du 4 mars 2002 a "résolu" la question de l'indemnisation de l'aléa médicale. Cependant, d'ultimes réformes sont certainement nécessaires pour mieux adapter le dispositif de réglement amiable aux objectifs fixés par le législateur.

Titre traduit

Medical risk : a discussion of the opportunities provided by the legislative solution adopted

Résumé

With the adoption of Act N° 2002-303 of March 2002 on patients' rights, society has entered into an agreement for the compensation of medical accidents. The law has created a new subjective right, that of compensation for serious damages attributable to medical risk. The conditions established by the 2002 Act for the implementation of this new right are a measure of the efforts granted by national liability to health risk cover. In doing this, th Act has resolved a long-standing divergence in case law, drawing inspiration from existing draft reforms and placing France at the centre of international models for the coverage of medical accidents. Compensation for medical risk places medical practice on the same level as other risks that society intends to share, as the price of scientific progress. The same law has created a new administrative tool for resolving medical accidents on an amicable basis, within which users of the healthcare system and healthcare providers are faced with positions where a search for equity, necessarily on different levels, sometimes distances the solutions adopted from the law applied by the Courts. The procedural solution selected is complex, creating a form of legal insecurity for those subject to trial. For all that, this procedure for those involved in the healthcare system should become the place where trust between patients and doctors is restored, where all can have a better understanding of what constitutes damages in the medical field. The Act of 4 March 2002 has "resolved" the question of compensation of medical risk. Nevertheless, further reforms are certainly necessary to better adapt the tool for amicable settlement to the aims established by legislators.