L'évolution du droit de la prescription pénale en France depuis 1964

par Anwar Janem

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Michel Massé.

Soutenue en 2009

à Poitiers , en partenariat avec Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (autre partenaire) .

mots clés

• Prescription extinctive (droit pénal) -- France
• Droit pénal -- Histoire -- 20e siècle
• Infractions contre la personne -- France
• Abus de biens sociaux -- France

Résumé

L'étude de l’institution de la prescription en matière pénale demeure une question d'actualité. C'est un principe très ancien qui se base sur des fondements et des justifications liés à des raisons de politique criminelle. Les principes de cette institution ont évolué à la lumière de nombreuses controverses. Depuis un demi siècle, cette institution a subi le plus grand nombre d'exceptions de toute son histoire. Une de 1964 a introduit l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité en droit pénal français. Depuis, de nombreuses modifications législatives, dérogatoires au droit commun, concernent le délai de la prescription, durée et point de départ quant à certaines infractions. La jurisprudence montre son hostilité à l'acquisition de la prescription en reculant le point de départ du délai et en interprétant de manière extensive les causes d'interruption et de suspension. Elles sont critiquées par la doctrine en raison du rythme et de l'incohérence des réformes.

Titre traduit

Evolution of the statute of limitations law in France since 1964

Résumé

The study of statutory limitations in criminal law is a current issue. This old principle is based upon political discussions of criminal law. The major principles of this concept have been developing for many years, and were subject to numerous debates. Indeed, over the last fifty years, the statute of limitations regulations have been subjected to innumerable exceptions, most notable the 1964 rule which introduced the humanity crime statute of limitations into French criminal law. The legislator to introduce many exceptions, various modifications to the law were effectuated dealing with commencement and duration of the statute of limitations. For political reasons, jurisprudence has been persistently hostile regarding enforcement of the statute of limitations by illegally delaying its tolling period and allowing extensive interpretations of "suspension" and "interruption" terms. Such legislative and jurisprudential attitudes have been criticized by the doctrine because they lead to an incoherent and hasty adoption of the reform.